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2025"L'annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet constitue le seul mode de preuve admissible de la date de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communal ainsi que du fait de sa publication conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentrali...
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2025"Après épuisement du nombre légal de demandes de renouvellement de bail commercial, les parties contractantes retrouvent toute leur liberté contractuelle. Il convient, par l'examen des clauses du contrat de bail commercial conclu après la troisième demande de renouvellement et après avoir pris en compte les intentions des parties ain...
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2025"La recension par le juge correctionnel, afin d'en tenir compte, des éléments à décharge invoqués par la défense en vue d'obtenir un allègement de la peine ne constitue pas l'admission de circonstances atténuantes au sens de l'article 79 du Code pénal." (Extrait du JT n°7008)
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2024"Lorsque le travailleur adresse, dans les formes, une demande afin de connaître les motifs de son licenciement et que l'employeur ne démontre pas (ou pas de façon suffisamment vraisemblable) qu'il n'a pas reçu le courrier recommandé, l'amende civile de 2 semaines est due. Dans ce cas, lorsque l'employée demande valablem...
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2024"Lorsque l'aptitude fondamentale de la mère d'accueil relève des risques qu'assume la commune qui contracte avec les parents et qu'il s'avère que la mère d'accueil ne disposait pas de cette aptitude fondamentale, la commune supporte alors les conséquences dommageables qui en résultent sans que sa faute doive encore être p...
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2024"Il suit de l'article 8.4, alinéas 1er et 2, du Code civil (CC) que le créancier doit prouver l'existence d'une obligation contractuelle et que, une fois cette preuve rapportée, il appartient au débiteur qui prétend avoir exécuté l'obligation d'en fournir la preuve. Par conséquent, lorsque le mandant affirme que le mandata...
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2024"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise d...
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2024"En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a lieu en règle en nature, à moins que la restitution du bien au moment de l'indemnisation soit impossible ou abusive, auquel cas l'indemnisation a lieu par équivalent par le paiement de...
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2024"Le pouvoir conféré au juge par l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil de déterminer qui supporte la charge de prouver relève de la procédure. Il s'ensuit que cette disposition est immédiatement applicable aux procès en cours (art. 3 C. jud.). La rémunération constitue la contrepartie du travail effectué en exécution d...
