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Renaud Vanbergen, Auteur ; Valentine Deltour, Auteur | 2024Lorsqu'un sinistre survient, il appartient à l'assuré de le déclarer à l'assureur. Cette obligation a des incidences très concrètes, puisqu'elle déclenche notamment l'obligation de l'assureur de prendre position quant à la couverture du sinistre (et le cas échéant, sa prestation). Ce sont les articles 74 à 76 de la loi du 4 ...Article : site web ou document numérique
Catherine Paris, Auteur | 2024Le sujet de notre contribution est consacré à une disposition plutôt méconnue de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Il s'agit de l'article 110 qui fait partie du corps de règles formant les dispositions communes à toutes les assurances de choses (articles 107 à 114). Intitulé « État des lieux », il prévoit ...Article : texte imprimé
Birgit Janssen, Auteur ; Diane Hendrickx, Auteur | 2024"otre maison a subi des dégâts après une tempête ? Vous avez eu un accident de la circulation ? Si votre assureur vous propose une indemnisation trop faible, réagissez." (Extrait de Budget & Droits n°293)Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 74, § 1, de la loi relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, informer l'assureur de la survenance du sinistre. Il s'ensuit qu'un sinistre que l'assuré doit déclarer à l'assureur responsabilité civile suppose qu'il sache ou ...Article : texte imprimé
2024"Lors de sa déclaration du sinistre, l'assurée a dissimulé sa consommation d'alcool le soir de l'accident et son intoxication alcoolique au moment de celui-ci, ceci dans l'intention frauduleuse de tromper l'assureur, sachant que, dans ce cas, un assureur correctement informé n'indemniserait pas spontanément et se prévaudrait de la déché...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 74, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre. Il s'ensuit que l'obligation de déclaration naît lorsque l'assuré sait ...Article : texte imprimé
2023"1. Le juge saisi d'une demande en réparation du dommage résultant d'un avantage non acquis ou d'un préjudice subi, qui accorde une indemnité pour la perte d'une chance de se procurer ledit avantage ou d'éviter ledit préjudice, ne modifie pas l'objet de la demande, dès lors qu'il respecte les dro...Article : texte imprimé
2023L’assurée a omis de déclarer sa consommation d’alcool le soir de l’accident et son intoxication alcoolique au moment de l’accident, dans l’intention frauduleuse de tromper l’assureur, sachant qu’un assureur correctement informé ne procéderait dans ce cas pas spontanément à l’indemnisation du propri?...Article : texte imprimé
2023En assurance vol, il appartient à l'assuré d'établir la réalité du vol dont il se prétend victime. Un allègement de la charge de la preuve est cependant admis en ce sens que l'assuré peut se contenter de la déclaration de sinistre et d'un dépôt de plainte à la...Article : texte imprimé
2023En cas de vol, l'assuré doit établir la réalité de celui-ci ainsi que son dommage en établissant une déclaration sincère et vraisemblable. En vertu des articles 74, § 2, et 76, § 2, de la loi du 4 avril 2014, si l'assuré fraude à l'occasion de sa déclaration, la compagnie d'assurances peut refuser sa garantie. Si le...