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2023La clause dont se prévaut la partie défenderesse sanctionne un manquement de l’assuré à ses obligations. Elle doit donc s’analyser comme une clause de déchéance de telle sorte qu’il appartient à l’assureur de démontrer la réalité du manquement de l’assuré. L’exclusion générale ...Article : texte imprimé
2023"Le juge qui prononce une déchéance du droit de conduire est tenu de prononcer une déchéance effective pendant au moins huit jours, tandis qu'en droit commun, le juge peut assortir d'un sursis total les peines principales et accessoires qu'il prononce (à l'exception des peines énumérées à l'article 8, § 1er, alin...Article : texte imprimé
2023La mesure de prudence exigée par l’assureur doit être expressément précisée par le contrat. A défaut, le manquement n’est pas susceptible d’entraîner la déchéance de la garantie en application de l’article 65 alinéa 1er de la loi du 4 avril 2014. L’assureur ne peut stipuler la méconnai...Article : texte imprimé
2023La clause qui impose à l’assuré de prendre une mesure de prévention ou de prudence, à savoir de s’abstenir de conduire le véhicule lorsqu’il se trouve dans un état d’intoxication alcoolique dont le taux est équivalent ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang...Article : texte imprimé
2023Dès le moment où l'assuré démontre que le sinistre rentre dans le périmètre de la garantie et qu'aucune clause de déchéance ou d'exclusion n'est démontrée par l'assureur, ce dernier doit couvrir les dommages causés au véhicule. En l'espèce, l'assureur ne prouve pas l'ivresse de l'assuré ni le lie...Article : texte imprimé
2023"Le prévenu soutient que les articles 38 et 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière visent une déchéance du droit de conduire d'un véhicule à moteur. La défense estime qu'une trottinette ne doit pas être considérée comme un véhicule à moteur tel ...Article : texte imprimé
Sarie De Vrieze, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"L’article 1253ter/2 du Code judiciaire prévoit que le juge peut, « selon les circonstances qu’il apprécie », déchoir le demandeur de sa demande si ce dernier ne comparaît pas en personne lors de l’audience." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"La régularisation de signature offerte par l'article 863 du Code judiciaire peut avoir lieu à l'audience, mais aussi avant celle-ci. Elle permet par ailleurs de relever de la déchéance l'acte de procédure non signé mais formé dans le délai légal (implicite)." (Extrait du JT n°6937)Article : texte imprimé
Tine Van Hof, Auteur | 2023"L'affaire concerne la décision des autorités norvégiennes d'autoriser l'adoption d'un enfant par une famille d'accueil, qui allait à l'encontre des souhaits de sa mère. Celle-ci, une ressortissante somalienne qui s'était installée en Norvège, ne demandait pas le retour de son fils auprès d'elle étant donné que l'enfant vivait depuis...