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2024"Une partie ayant obtenu gain de cause qui n'a pas été assistée par un avocat ne peut pas réclamer une indemnité de procédure." (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
2024"1. L'obligation de motivation judiciaire n'implique pas que le juge doive indiquer les numéros des pièces auxquelles il renvoie. 2. Aux fins de fixation de l'indemnité de procédure indexée, le juge doit se placer non au moment de la clôture des débats mais au moment de sa décision. " (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
2024"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...Article : texte imprimé
2024"Lorsque le ministère public fonctionne comme un organe consultatif, il n'entretient aucune relation juridique avec aucune des parties à la procédure et ne peut donc être condamné à payer une indemnisation légale." (Extrait de RW 2023-2024/23)Article : texte imprimé
2023"1. L'octroi d'une indemnité de procédure suppose une relation procédurale dans laquelle la partie qui obtient gain de cause est assistée d'un avocat. Il y a relation procédurale lorsqu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative. Lorsque, dans le cadr...Article : texte imprimé
2023"S'il est loisible au juge du fond, en cas de désistement au sens de l'article 827 du Code judiciaire (CJ), de condamner la partie se désistant à une indemnité de procédure réduite en raison d'une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ou d'un abus du droit de pr...Article : texte imprimé
2023"Sauf en présence d'un accord procédural sur le montant de l'indemnité de procédure ou motif ou demande de déroger au montant de base de l'indemnité de procédure, le juge doit fixer d'office le montant de base exact de l'indemnité de procédure en application des dispositions de l'AR du 26 octobre 200...Article : texte imprimé
[Afstand en verminderde rechtsplegingsvergoeding] Conclusie van eerste advocaat-generaal Ria Mortier
2023"Si le juge du fond est libre, en cas de désistement au sens de l'article 827 du Code judiciaire (CJ), de condamner la partie qui se désiste à une indemnité de procédure réduite en raison d'une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ou en raison d'un ...Article : texte imprimé
2023"Si le juge du fond est libre, en cas de désistement au sens de l'article 827 du Code judiciaire (CJ), de condamner la partie qui se désiste à une indemnité de procédure réduite en raison d'une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ou en raison d'un ...Article : texte imprimé