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2023Se rend coupable de discrimination en raison d'une caractéristique physique, l'employeur qui engage une personne qui, en période de confinement, portait le masque pendant toute la procédure d'embauche, et l'a gardé en début d'emploi, mais qui la licencie lorsqu'il se rend compte qu'elle a une déformation de la bouche. (Ex...Article : texte imprimé
2021On ne peut contourner l'article 34 de la loi genre en présentant les cas dont on a connaissance comme « non identifiés ». En l'espèce, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ne démontre pas un intérêt actuel au sens de l'article 18 du Code judiciaire lorsqu'est uniquement souhaité une consultation préve...Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui. La possibilité offerte par les articles 766, § 1er, alinéa 4 et 767, § 2, du Code judiciair...Article : texte imprimé
2021L'engagement entre les agents immobiliers ayant créé un site immobilier sur Internet de ne pas faire de publicité (ou seulement après un délai convenu) des biens mis en vente par leur intermédiaire sur d'autres sites immobiliers est un accord contraire à l'article IV.1 du CDE. Le président du trib...Article : texte imprimé
20201. La cessation d'un acte de concurrence illicite n'est pas une sanction tendant à la réparation d'un dommage subi par celui qui intente l'action en cessation, mais vise à mettre fin pour l'avenir à une situation illicite. Une entreprise a intérêt à agir contre une autre entreprise exerçant dans ...Article : texte imprimé
20201. Le président du tribunal de l'entreprise est compétent matériellement dès qu'une action en cessation fondée sur le livre XVII du Code de droit économique est introduite devant lui et ce, quelle que soit la qualité des parties. [...]Article : texte imprimé
2020"La demanderesse demandait en citation la cessation de l'usage d'un signe identique à son nom commercial « Flow Tech ». Après que ce signe a fait l'objet d'un ordre d'interdiction prononcé par le premier juge, la défenderesse a commencé à faire usage du signe « Flow Technologies ». En réclamant, devant les juges d'...Article : texte imprimé
2020"Une compagnie d'assurances propose une police présentant des avantages financiers à l'assuré pour autant que celui-ci choisisse un avocat sur une liste établie par la compagnie. En établissant cette liste, la compagnie opère un « pré-choix ». Le produit proposé viole le principe du libre choix de l'avocat. En commercialisant...Article : texte imprimé
2020L'article XVII.11 du Code de droit économique, qui permet d'intenter une action en cessation contre une entreprise pour des pratiques commerciales de son agent utilisées en dehors des locaux de cet agent, lorsque l'agent n'a pas fait connaître clairement son identité et que son identité ne pouvait pas non ...Article : texte imprimé
2020En vertu de l'article 578, 1°, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 30 juillet 2018 [1], le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux contrats de travail, y compris celles qui ont trait à la violation d'un secret d'affaires commise pendant la durée de ces contrats. Si, en vertu...