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2024Dans la mesure où depuis la loi du 21 décembre 2018, l’absence ou l’insuffisance du certificat médical n’est plus une cause d’irrecevabilité de la demande, c’est à tort que le juge de paix a déclaré la requête irrecevable aux motifs que le certificat produit n’é...Article : texte imprimé
François Deguel, Auteur | 2023"Il y a dix ans, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (révisée sur quelques points, principalement procéduraux, par la loi du 21 décembre 2018) a été adoptée et réformait le régime de protection des personnes m...Article : texte imprimé
2023Est recevable la tierce- opposition formée par certains enfants (actuellement les intimés), devant le tribunal de la famille, à l’encontre de l’ordonnance du juge de paix autorisant l’administrateur des biens de leur mère à lancer citation contre tous les enfants dans le cadre de la successio...Article : texte imprimé
20231. Les seuls problèmes relationnels avec la famille de la personne protégée, nés de la mécompréhension du rôle de l'administrateur de biens, ne constituent pas un grief justifiant son remplacement. 2. Exception faite du cas de la personne prodigue, le certificat médical visé par la loi doit être en princip...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 492/1, § 2, 497/2 et 499/7, § 4, de l'ancien Code civil, contenant les règles applicables à la situation d'une personne protégée expressément déclarée incapable de disposer par donation entre vifs, que les donations relèvent des actes relatifs aux biens de la personne protégée. Il s'ensuit que l'action en révocation pour cause d'i...Article : texte imprimé
2023"La prodigalité visée par l'article 488/2 de l'ancien Code civil se définit classiquement comme suit : « est prodigue, celui qui par dérèglement d'esprit ou de moeurs dissipe son bien en folles dépenses » (Pierre Marchal, Les incapables Majeurs, Larcier 2007, p. 190). En application de l'article 488/2, la prise de mesure vis-à-vis du prodige n'e...Article : texte imprimé
2023"L'ensemble des informations recueillies par le juge, lors de l'analyse des pièces de procédure et des débats tenus devant lui, révèle que la personne se trouve actuellement hors d'état d'assumer elle-même la gestion de ses biens en raison de son état de santé et des circonstances propres à sa...Article : texte imprimé
Kristiaan Rotthier, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Tim Wuyts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'article 1241, § 1er, du Code judiciaire stipule que le certificat médical circonstancié doit être délivré par un médecin agréé ou un psychiatre. Cette disposition est claire et précise. Elle ne souffre d'aucune interprétation. Le qualificatif « agréé » renvoie indiscutablement au terme « médecin » de sorte que tout psychiatre est habilité ...