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2024Méconnaît l'obligation d'évaluer le préjudice in concreto et n'indique pas les circonstances propres à la cause qui justifient la base de calcul qu'il retient, le juge qui : pour le dommage temporaire, considère qu'il est indifférent que le pretium doloris n'ait pas été identifié distinctement dès lors qu'il est commun?...Article : site web ou document numérique
2024Méconnaît l'obligation d'évaluer le dommage in concreto le juge qui, pour le dommage résultant de l'incapacité personnelle permanente, retient une base de calcul de 25 EUR par jour en lieu et place du montant de 28 EUR par jour retenu pour l'indemnisation des périodes d'incapacité temporaire au motif que la souffrance ...Article : texte imprimé
2024Dans la mesure où depuis la loi du 21 décembre 2018, l’absence ou l’insuffisance du certificat médical n’est plus une cause d’irrecevabilité de la demande, c’est à tort que le juge de paix a déclaré la requête irrecevable aux motifs que le certificat produit n’é...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"Ce n’est que si la commune n’avait pas ou ne pouvait pas avoir connaissance de la situation dangereuse, ou si une cause étrangère l’empêchait de respecter son obligation de sécurité, qu’elle peut être exonérée de sa responsabilité en vertu de l’article 135, § 2 de la nouv...Article : texte imprimé
2023"Bien que le législateur encourage la nomination d’un administrateur choisi dans le milieu familial et que la désignation d’un administrateur professionnel doit demeurer l’exception, cette seconde option doit être préférée lorsque le membre de la famille désigné à l’origine comme administrateur n’est manifestemen...Article : texte imprimé
20231. Les seuls problèmes relationnels avec la famille de la personne protégée, nés de la mécompréhension du rôle de l'administrateur de biens, ne constituent pas un grief justifiant son remplacement. 2. Exception faite du cas de la personne prodigue, le certificat médical visé par la loi doit être en princip...Article : texte imprimé
20231. À défaut pour la personne protégée d'être dans la capacité de donner son avis, il y a lieu de vérifier les critères prévus par la loi. En vertu de l'article 496/3, alinéas 2 et 3, de l'ancien Code civil, est désigné l'administrateur de la personne et des biens, par préférence...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 492/1, § 2, 497/2 et 499/7, § 4, de l'ancien Code civil, contenant les règles applicables à la situation d'une personne protégée expressément déclarée incapable de disposer par donation entre vifs, que les donations relèvent des actes relatifs aux biens de la personne protégée. Il s'ensuit que l'action en révocation pour cause d'i...Article : texte imprimé
2023"Une stérilisation est un acte à portée très personnelle, qui n'est pas susceptible de représentation. Dès lors que la personne protégée avait été déclarée incapable d'y consentir, elle doit confirmer elle-même la demande d'autorisation. Afin de pouvoir apprécier la portée du consentement de la personne protégée, il conv...