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Pierre-Yves Erneux, Auteur ; Arianne Salvé, Auteur | 2022"Le 18 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur question préjudicielle portant sur la légalité, au regard du principe d'égalité inscrit dans notre Constitution et au regard du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l...Article : texte imprimé
2021"Conformément à l'art. 2279 BW, un créancier peut saisir les biens meubles corporels en la possession du débiteur, bien qu'un tiers puisse réfuter la présomption de propriété du débiteur saisi en prouvant qu'il est propriétaire de tout ou partie des biens saisis. Le vendeur sous réserve de propriété doit...Article : texte imprimé
2021"Le délai de trois ans pour revendiquer un bien meuble sur la base de l'article 2279, alinéa 3, du Code civil (ancien) commence à courir dès que le bien est volé, quel que soit le moment où le demandeur a connaissance de l'identité du possesseur actuel. Le délai n'est pas suspendu...Article : texte imprimé
2020Maintenant que les parents désignés conjointement par le premier juge comme administrateurs des biens de leur enfant ont clôturé leur divorce et tous les aspects de celui-ci, il n’est ni de leur intérêt, ni de celui de leur enfant, de continuer à vivre dans des tensions perpétuelles...Article : texte imprimé
2020’argument selon lequel la mère de l’enfant aurait toujours tout mis en œuvre pour écarter le père de ses enfants et en particulier de l’enfant faisant l’objet de la procédure – outre que le tribunal de ne peut considérer ce fait comme acquis – ne peut être rete...