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2023En vertu du principe général de droit qui interdit de bénéficier d’un enrichissement injustifié, un glissement de patrimoine peut être annihilé lorsque tant l’enrichissement que l’appauvrissement corrélatifs sont dépourvus de tout motif juridique. L’enrichissement n’est pas injustifié lorsqu’il repose sur la volon...Article : texte imprimé
2022La présomption d’indivision entre les cohabitants légaux, à l’égard des biens sur lesquels aucun d’eux ne peut prouver sa propriété exclusive, ne peut être invoquée de peu après la cession de la cohabitation légale. (Extrait de Fam, 4/2022, p.1131)Article : texte imprimé
2022Constitue un abus de droit, le fait pour un failli et sa cohabitante, qui cohabitent de façon ininterrompue, alternativement en cohabitation de fait et en cohabitation légale, de passer à nouveau d’une cohabitation de fait à une cohabitation légale, uniquement dans le but de bénéficier de l’excusabilité an...Article : texte imprimé
Alain-Charles Van Gysel, Auteur | 2022Deux personnes cohabitent de façon ininterrompue depuis 1998, mais elles alternent leur mode de conjugalité : cohabitation de fait d’abord, puis cohabitation légale de 2011 à 2013, rompue « par consentement mutuel » (1) , mais avec maintien du couple dans une cohabitation de fait, et enfin nouvelle déclaration de cohabitation légale en avril 2014. (extrait de Fam, 4/...Article : texte imprimé
Alain-Charles Van Gysel, Auteur | 2022Un couple a vécu en cohabitation légale, puis s’est séparé, mettant fin à l’institution. Cinq ans après (1) , le partenaire qui a quitté les lieux, veut lancer une procédure de liquidation‑partage du mobilier demeuré à la résidence autrefois commune. Il s’appuie sur l’article 1478 du C...Article : texte imprimé
2021L’existence de l’article 1476bis du Code civil, qui vise aussi à lutter contre les abus dans le cadre de la cohabitation de complaisance ne prive pas l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2, a), de la loi du 15 décembre 1980, sur l’accès et le séjour en Belgiqu...Article : texte imprimé
2021L’article 1253ter/5, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, permet à l’époux ou au cohabitant légal victime de violences conjugales, de demander au tribunal de la famille de lui attribuer la jouissance de la résidence conjugale ou commune.Cette disposition n’est pas applicable aux simples concubins.Cette exclusion ...Article : texte imprimé
2021L’article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi- programme (I) du 27 décembre 2006 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il prive du bénéfice de l’intervention du Fonds amiante le conjoint survivant qui était marié moins de 365 jours avec la victime décédée, avec laq...Article : texte imprimé
2021Au regard de la pension de survie à laquelle peut prétendre un partenaire de vie survivant à un fonctionnaire de l’Union européenne, les concubins ne sont pas dans une situation comparable à celle des personnes mariées ni à celle des partenaires ayant conclu un partenariat enregistré répondant aux con...