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Élise Gheur, Auteur | 2023"Depuis le 1 er janvier 2015, il est possible pour une coparente de solliciter l’établissement de sa filiation. L’établissement et la contestation de la comaternité ont un régime juridique très proche de celui concernant l’établissement et la contestation de la paternité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Il suit de l'article 325/9 de l'ancien Code civil que la demande en recherche de comaternité est rejetée dès que la preuve est apportée, soit de l'absence de consentement de la coparente prétendue à la procréation médicalement assistée conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007, soit que la con...Article : texte imprimé
2022l se déduit de la lecture conjuguée des articles 325/4 et 329bis du Code civil que la demande judiciaire en autorisation de reconnaissance de comaternité doit être rejetée, en cas de refus de la mère dont la filiation est déjà établie, lorsqu’il est établi que la conception de l...Article : texte imprimé
2022l se déduit de la lecture conjuguée des articles 325/4 et 329bis du Code civil que la demande judiciaire en autorisation de reconnaissance de comaternité doit être rejetée, en cas de refus de la mère dont la filiation est déjà établie, lorsqu’il est établi que la conception de l...Article : texte imprimé
20201. En vertu de l’article 61 du Code de droit international privé ( ci-après, « Codip »), les juridictions belges sont compétentes dès lors que l’enfant a sa résidence habituelle en Belgique.2. Conformément à l’article 62 du même Code, le droit de la nationalité de la personne dont on cherche à ét...