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Article : texte imprimé
2020La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considérée comme n'ayant subi aucun dommage professionnel par le seul fait de cet état. Le juge d'appel a évalué forfaitairement le dommage matériel estimant ne pas disposer des informations nécessaires à l'...