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2023"1. L'interdiction du concours ne fait pas obstacle à ce qu'une personne, conçue au moyen d'une insémination artificielle, réclame sur un fondement extracontractuel des dommages-intérêts au gynécologue qui a agi avec négligence lors de l'insémination en mélangeant ou en substituant le sperme du père d'intention avec le sperme d'un donneur. 2...Article : texte imprimé
Simon Van Eekert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Seul le dommage en lien causal avec l'illégalité constatée est réparable. Il est recouru, pour établir ce lien causal, à l'alternative légitime à la décision illégale. L'étendue du dommage doit être évaluée et étayée même si une indemnité réparatrice limitée est réclamée. Le dommage moral est e...Article : texte imprimé
2022Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de désigner les catégories de créanciers auxquels une remise de dettes ne peut être imposée dans le cadre d'un règlement collectif de dettes. Ce faisant, il ne peut toutefois créer des différences de traitement injustifiées. L'article 1675/13, paragraphe 3, du Code judiciaire, viole les ...Article : texte imprimé
François Cuvelier, Auteur | 2022"Dans son arrêt Gtflix TV [2] rendu en grande chambre le 21 décembre 2021, la Cour de justice a affiné son interprétation des règles de compétence internationale en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet et de la réparation des préjudices en résultant. L'action en indemnisation d'un préjudice c...Article : texte imprimé
2021"Il y a lésion lorsque dans un contrat commutatif à titre onéreux un déséquilibre important existe entre les prestations réciproques. La lésion n'entraîne pas la nullité du contrat. Seule la lésion qualifiée peut entraîner sa nullité. Il y a lésion qualifiée lorsqu'il est prouvé qu'il existe une disproportion ...Article : texte imprimé
Catoo De Koker, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"S'il n'existe pas, en droit belge, de disposition légale particulière conférant un droit à l'image, ce droit de tout un chacun sur son image trouve néanmoins son fondement dans les dispositions relatives à la protection de la vie privée et notamment dans l'article 8, § 1er, de la Convention E...Article : texte imprimé
2021"Si la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public modifie en ses articles 4 et 5 la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, aucune disposition légale ne permet, a contrario, de considérer que le législateur a rendu applic...