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2023"1. Le fondement de la responsabilité des dirigeants de la personne morale redevable de l'impôt pour le précompte professionnel resté impayé au titre de l'article 442quater CIR92 (actuel art. 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) repose sur leur faute personnelle qui a contri...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 442quater, §§ 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, et 3 CIR92 (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) : – que les dirigeants d'une société chargés de la gestion journalière de la société sont solidairement responsables du paiement du précompte professio...Article : texte imprimé