Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2020Les conseillers de la cour d'appel ont constaté que l'action civile se fondait sur le fait que l'assujetti avait participé à un circuit de ventes de véhicules automobiles orchestré entre plusieurs sociétés dans le but de détourner la taxe sur la valeur ajoutée. La cour d'appel a aussi cons...