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2024"L'intérêt à agir visé à l'article 17 du Code judiciaire consiste dans l'avantage que le demandeur cherche à obtenir par son action et susceptible de modifier ou d'améliorer sa situation juridique. Il se rattache par conséquent à l'objet de la demande tel que décrit lors de son introduction. L'intérêt doi...Article : texte imprimé
2024"1 Une partie civile peut introduire une requête en règlement de juges en cas de conflit de juridiction entre une ordonnance de renvoi et le jugement du tribunal correctionnel constatant son incompétence. 2 Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un écrit reproduit par voie d'imprimerie ou pa...Article : texte imprimé
2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...Article : texte imprimé
2024"Un jugement interlocutoire dit mixte qui, outre une décision avant dire droit au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), contient aussi une ou plusieurs décisions définitives au sens de l'article 19, alinéa 1er CJ, est immédiatement appelable. (Art. 1050, al. 2, et 1055 C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/25)Article : texte imprimé
2024Il résulte de l’article 1034ter, 4°, du Code judiciaire, que la mention dans la requête introductive d’instance de l’objet et de l’exposé sommaire des moyens de la demande est formellement prévue par la loi à peine de nullité et qu’à défaut, conformément à l’artic...Article : texte imprimé
2024Bien que, selon une interprétation stricte, cela ne ressorte pas expressément du texte de l’article 1385undecies du Code judiciaire, cette disposition ne peut être comprise autrement que comme signifiant que le recours administratif organisé doit également avoir été valablement introduit. En effet, le contraire reviendrait à dire qu...Article : texte imprimé
2024"Selon l'article 1053, alinéa 2, du Code judiciaire, l'appelant doit, en cas de litige indivisible, mettre en cause les parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées au plus tard avant la clôture des débats. Le juge ne peut cependant déclarer d'office l'appel irrecevable au motif que l'appelant n'aurait pa...Article : texte imprimé
20241. En vertu de l'article 62 CoDIP, la contestation de paternité d'une personne est régie par le droit de l'État dont elle a la nationalité, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte. En l'espèce, le défendeur était de nationalité burkinabée au moment de la reconnaissance ...Article : texte imprimé
2024"Le droit à une allocation de relogement peut être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l’introduction de la demande. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre le droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. ...Article : texte imprimé
2023Il suit d’une interprétation conforme à la Constitution de l’article 330, § 1er, de l’ancien Code civil, tel qu’il est compris par la Cour constitutionnelle, que la fin de non-recevoir pour cause de possession d’état qu’il prévoit n’a pas un caractère absolu et qu...