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2022Par la modification de l'article 744 du Code judiciaire, le législateur a voulu clarifier et concentrer l'information destinée au juge. La violation de cette disposition contraint le juge à un travail de compilation laborieux qu'il s'agissait précisément d'exclure. La sanction du non-respect de la structure reprise à l'article 744 du Code judic...Article : texte imprimé
2022"L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, impose à l'institution qui invoque la tardiveté du recours de l'assuré social contre une décision qu'elle a prise d'établir le point de départ du délai. En prescrivant, en son alinéa 1er, que, sans...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 740, 747 et 748 du Code judiciaire que les pièces que les parties communiquent en même temps que leurs conclusions prises dans les délais ne sont en principe pas écartées des débats. Il en va de même pour les pièces qu'une partie communique en même temps que ses d...Article : texte imprimé
2022"1. Une expertise ordonnée par un juge ne peut être fondée que sur des constatations factuelles ou des avis techniques. Le juge transfère sa compétence lorsqu'il demande à l'expert judiciaire un avis sur le fond de la demande. Afin de vérifier si le tribunal a délégué sa compétence à l'expert...Article : texte imprimé
2022"Un acquittement par le juge pénal après des poursuites du chef de (supposé) faux serment dans le cadre d'un inventaire notarié n'empêche pas le juge civil d'appliquer la sanction civile du recel, pour autant que cette sanction soit basée sur d'autres faits." (Extrait de RW 2021-2022/38)Article : texte imprimé
2022Il résulte de l'article 76.2 du Code de la route que le seul marquage au sol est insuffisant à créer une règle de priorité puisqu'il ne fait que rappeler une règle éventuellement consacrée par un panneau B1. En l'absence de signal, le seul marquage au sol n'oblige donc pas l'usager ci...Article : texte imprimé
2022Un A.V.C. survenant subitement à un conducteur d'un véhicule automoteur peut constituer un cas fortuit. Lorsqu'une action en justice devant le juge civil est fondée sur une infraction à la loi pénale, il incombe au demandeur à l'action de prouver que les éléments constitutifs de l'infraction sont...Article : texte imprimé
2022"Si l'ordonnance du tribunal fixant le déroulement de la procédure conformément à l'art. 747 Ger.W. dûment notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et, à défaut de contestation qui lui est notifiée, le tribunal peut présumer que les conclusions dûment déposées ont également été régulièrement communiquées e...Article : texte imprimé
2022Un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, se définit comme une anomalie rendant la chose impropre à son usage normal. Des panneaux de signalisation, placés pour prévenir de la présence d'un avaloir affaissé, visibles à une distance de 150 mètres et dépassant seulement de 70 centi...Article : texte imprimé
2022L'architecte qui – après que les maîtres d'ouvrage ont mis fin à sa mission – réclame ses honoraires et droits d'auteur sur un projet (non encore entrepris) en les calculant, non pas sur le budget initial mais sur la base d'un montant deux fois et demie plus important, doit prouver le bien-fo...Article : texte imprimé
20221. Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par une autorité publique dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et, notamment pour apprécier l'existence ou non des conditions de la mise en cause de la responsabilité d'un pouvoir public. Il disp...Article : texte imprimé
2022Les coauteurs d’une faute commune sont solidairement tenus de réparer le dommage engendré par cette faute. Il n’y a pas lieu de confondre les différents faits posés par chacun des mineurs avec la faute commise par eux, étant de s’être introduits, par effraction, dans la proprié...Article : texte imprimé
2022Ce n'est pas parce que le locataire, tenancier d'un café, peut encore procéder à de l'entreposage dans son commerce fermé que le bailleur lui fournit la jouissance du bien selon la destination contractuelle prévue : celle-ci consiste en effet à servir à boire à un public qui se présente ...Article : texte imprimé
2022Au regard de la situation sanitaire et hospitalière concrète au 24 mars 2021 et, plus précisément, des circonstances factuelles propres à la Région de Bruxelles-Capitale, il n'apparaît pas manifestement déraisonnable que le ministre-président de ladite région ait estimé nécessaire de prendre des mesures complémentaires de suspension des expulsions domiciliaires afin ...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent d'un commun accord, le juge qui a connaissance de cet accord ne peut pas, sans en tenir compte, écarter des débats les conclusions qui ont été déposées au greffe ou envoyées à la part...Article : texte imprimé
2022Le juge qui a prononcé l'astreinte est seul compétent pour la réviser. Pour ce faire, il ne peut avoir égard qu'aux causes d'impossibilité qui n'étaient pas connues lors du prononcé de cette astreinte, soit qu'elles ne sont apparues qu'après le prononcé de la décision ordonnant l'astreinte, soit, lorsqu'elles étaient pré...Article : texte imprimé
2022Celui qui entend mettre en cause la responsabilité contractuelle de son comptable, expert-comptable ou conseil fiscal en raison de l'introduction tardive d'une réclamation doit prouver sa faute ou sa négligence et un dommage présentant un lien de causalité avec cette faute ou cette négligence. Si, en principe, le conseiller f...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une action en justice peut être étendue ou modifiée dans les conclusions si la demande étendue ou modifiée est fondée sur des éléments de fait qui sont mentionnés dans l'acte introductif d'instance, quand bien même le demandeur n'en avait encore déduit aucune c...Article : texte imprimé
20211. L'article XVIII.1 du Code de droit économique, qui permet au ministre de l'Économie, en cas de circonstances ou évènements exceptionnels susceptibles de mettre en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie, de réglementer l'offre et la prestation de services, n'a pas pour objet de lui permettre de régl...Article : texte imprimé
2021Un résident belge (personne physique) est le fondateur et l’unique actionnaire d’une SPF luxembourgeoise. La SPF est elle-même actionnaire d’une filiale luxembourgeoise (A) qui est à son tour actionnaire d’une autre société luxembourgeoise (B). Le 31 décembre 2014, les deux sociétés luxembourgeoises sont liquidées dans le c...Article : texte imprimé
2021"De l'art. 807 jonction 1042 Ger.W. il s'ensuit que l'extension ou la modification de la demande du demandeur initial n'exige également qu'en appel que cette extension ou cette modification soit fondée sur un fait ou un acte avancé dans l'assignation." (Extrait de RW 2021-2022/8)Article : texte imprimé
20211. Le principe de la prééminence de l'écrit signé au moment de la formation de l'acte juridique n'a pas lieu à s'appliquer lorsqu'il est impossible de prouver au moyen d'un acte. En pareille hypothèse, tous modes de preuves sont admis, en ce compris les présomptions et témoignages. Cette impossibilité p...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le tribunal se substitue à l'Etat belge dans l'exercice de sa liberté d'appréciation, et nous sommes partant sans juridiction pour : – le condamner à aligner, pour la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2020, le montant minimum ...Article : texte imprimé
2021"Le juge qui, lorsque la loi l'exige, accepte une demande sans avis préalable du ministère public, rejette une décision nulle et non avenue." (Extrait de RW 2021-2022/05)Article : texte imprimé
2021Dès lors que le propriétaire contrevient à la législation urbanistique ainsi qu'au règlement de copropriété en proposant son bien sur diverses plateformes de location hôtelière (booking, airbnb, ...) sans les autorisations nécessaires, une mesure d'interdiction de maintenir cette offre ne viole pas son droit de propriété. Les nuisances engendr...Article : texte imprimé
2021Le bail portant sur un logement insalubre et frappé d'une interdiction immédiate à la location par le service régional compétent encourt la nullité, eu égard à la présence des défauts dès la conclusion du contrat. L'indemnité d'occupation due au bailleur par le preneur après le remboursement des loyer...Article : texte imprimé
2021Le contribuable requérant, médecin urgentiste, exerce la fonction de collaborateur externe pour les grands prix de formule 1, à la suite d'un contrat conclu avec la Fédération Internationale de Sport Automobile (F.I.A.). Il exerce des activités de coordinateur des secours en Formule 1 et de collaboration au délégué médical ...Article : texte imprimé
2021Par décision de son assemblée générale du 28 janvier 2015, la société contribuable a absorbé une autre société, avec effet au 1er juillet 2014. La société absorbante conteste les précomptes immobiliers enrôlés à charge de la société absorbée pour l'exercice d'imposition 2015, ainsi que pour l'exercice d'imposition 2016, dès lors que c'est...Article : texte imprimé
2021Le requérant exerce, à côté de son emploi de salarié dans une entreprise agro-alimentaire, une activité complémentaire agricole (vente et élevage de bétail) qui génère des pertes récurrentes depuis de nombreuses années. L'administration estime pouvoir appliquer l'article 53, 10°, du C.I.R. 1992 et rejeter, au titre de frais dépassa...Article : texte imprimé
2021La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale ne prévoit pas de procédure spécifique de recours administratif ou judiciaire. Toutefois, étant donné que la loi en question est une loi fiscale, le tribunal peut contrôler la légalité des décisions du Point de contact-rég...Article : texte imprimé
2021Sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018, un avantage matrimonial peut être valablement contracté dans un régime de séparation de biens, et non exclusivement dans un régime de communauté. L'apport en communauté ou dans une société d'acquêts accessoire n'est pas considéré com...Article : texte imprimé
2021Il est inexact, d'affirmer que la jurisprudence « exclurait » la méthode de capitalisation pour les incapacités de moins de 15 pour cent. La Cour suprême considère en effet que le juge peut recourir à une évaluation ex aequo à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admet...Article : texte imprimé
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2021Selon le juge, le fait que des questions relatives au contribuable aient été posées dans le cadre de l'enquête fiscale visant l'ASBL et la fondation privée n'implique pas qu'il y aurait eu des « investigations » visant le contribuable au sens de l'article 333 CIR92. Les renseignements obtenus dans le cadre de l'enq...Article : texte imprimé
2021En vertu de l'aricle 7, § 1, 2°, c) CIR92, le bailleur d'un bien immobilier donné en location à des fins professionnelles est imposé sur « le montant total du loyer et des avantages locatifs ». Selon la cour, les avantages locatifs sont définis comme les charges de toute nature qui sont imposées aux locataires...Article : texte imprimé
20211. Dans la sphère limitée de l'urgence et du provisoire, le juge des référés a le pouvoir de juridiction pour donner injonction à l'autorité administrative lorsque celle-ci semble manifestement porter fautivement atteinte à un doit subjectif et pour imposer ou interdire certains actes lorsqu'il conclut raisonnablement que l'administration n'a ...Article : texte imprimé
2021Le demandeur avait omis de déposer ou déposé tardivement certaines de ses déclarations périodiques à la TVA. De même, un listing clients avait été également déposé tardivement. Il sollicitait la réduction des amendes infligées et l'octroi d'une suspension du prononcé ou d'un sursis. 1. Quant aux amendes Le tribuna...Article : texte imprimé
2021Le litige concerne un règlement-taxe relatif à la taxe sur les toutes boîtes pour les exercices d'imposition 2011 à 2013. Le Tribunal constate que les motifs explicites tirés de la situation financière de la commune justifient sans doute l'existence d'une taxation mais ne permettent aucunement de comprendre pourquoi la taxe concern?...Article : texte imprimé
2021Les règles actuelles sur la prescription sont entrées en vigueur le 14 juillet 2016. Elles s’appliquent dès lors à la fraude qui a été constatée le 10 juillet 2017. La force probante spéciale du procès-verbal est limitée aux constatations matérielles qui sont faites par les agents concernés et ne s’é...Article : texte imprimé
2021L'article 6 de la loi du 30 juin 2017 a modifié l'article 444 du C.I.R. 1992 de manière à permettre à l'administration d'appliquer des accroissements d'impôt en cas de déclaration tardive. Sur la base du texte antérieur, un accroissement d'impôt ne pouvait être appliqué qu'en cas d'absence de déclaration ou...Article : texte imprimé
2021Dans sa requête introductive d'instance devant le Tribunal, la partie demanderesse avait sollicité, outre l'annulation des trois cotisations litigieuses, celle de trois amendes administratives. Le Tribunal avait uniquement ordonné l'annulation des trois cotisations à l'impôt des sociétés. L'article 794/1 du Code judiciaire permet à la juridiction qui a omis de ...Article : texte imprimé
2021L'article 15 de la convention préventive de la double imposition liant la Belgique au Luxembourg, applicable aux professions dépendantes, prévoit que les traitements, salaires et autres rémunérations similaires sont en principe imposables dans l'Etat de résidence du contribuable, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. L'exer...Article : texte imprimé
2021Le fait que la Région wallonne ait par erreur statué une deuxième fois à l'égard d'une seconde réclamation visant des redevances télévision, alors que les mêmes redevances avaient fait l'objet d'une décision administrative antérieure (statuant sur une première réclamation introduite), ne fait pas revivre le droit de recours ...Article : texte imprimé
2021Une demande tendant à la résolution d'un bail à ferme et au paiement d'arriérés estimés à plus de 30.000 euros peut être rejetée si les circonstances dans lesquelles elle est introduite révèlent un abus de droit. Tel est le cas lorsqu'il résulte des faits de la cause que les sociétés ...Article : texte imprimé
20211. L'exercice d'une compétence discrétionnaire par une autorité communale n'a pas pour effet de faire obstacle de manière absolue à toute compétence du juge des référés lorsque cet exercice de celle-ci semble porter atteinte de manière fautive aux droits subjectifs d'une autre autorité communale. 2. Chargée d'assurer tout ce qui es...Article : texte imprimé
2021"L'autorité de chose jugée erga omnes d'une décision du juge pénal sur l'action publique est un principe général du droit qui trouve un fondement légal dans l'article 4 TPCPP. Ce principe général du droit implique que le juge civil est lié par ce que le juge pénal a certainement et néc...Article : texte imprimé
20211. Le gestionnaire de réseau qui implante un éclairage public d'une certaine intensité sur une place publique ne commet pas un abus de droit susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle et d'emporter sa condamnation à réparer le dommage qui en résulterait pour un riverain qui prétend être troublé par cet éclair...Article : texte imprimé
20211. Le défaut de mention de la base légale sur laquelle la demande est fondée n'entraine pas son irrecevabilité. 2. Le « propriétaire », au sens de la théorie des troubles de voisinage, est celui qui, en raison d'un droit réel ou personnel accordé par le propriétaire, peut se prévaloir, à l'éga...Article : texte imprimé
20211. La partie exhaussée du mur mitoyen est la propriété exclusive de celui qui a procédé à l'exhaussement. En application de l'article 658 du Code civil, ce dernier doit supporter seul les frais de réparation destinés à mettre fin aux infiltrations dans son immeuble, causées par des malfaçons dans la réa...Article : texte imprimé
20211. L'action confessoire de servitude de passage dirigée à l'encontre de l'occupant du fonds servant est recevable. Le droit réel de servitude étant un droit opposable erga omnes, le propriétaire du fonds dominant a un intérêt à agir par la voie judiciaire pour en faire reconnaître l'existence à l'égard de ...Article : texte imprimé
20211. L'action d'un propriétaire tendant à se voir autorisé à placer un échafaudage sur le fonds voisin en vue de réaliser des travaux sur le mur pignon de son immeuble en cours de construction peut valablement être introduite à l'encontre d'un usufruitier. L'octroi d'une autorisation précaire et limitée dans...Article : texte imprimé
20211. Des attestations écrites ne répondant pas aux prescrits de l'article 962/1 du Code judiciaire ne peuvent être déclarées nulles. Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si ces attestations présentent ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et ne pas être écartées des débats. Le juge apprécie sou...Article : texte imprimé
20211. Dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de l'exercice, fût-ce en tant qu'intermédiaire, d'une activité professionnelle dans le chef du vendeur, l'acheteur d'un véhicule d'occasion n'est pas fondé à se prévaloir des articles 1649bis et suivants du Code civil applicables aux ventes de biens de consommation par un ve...Article : texte imprimé
2021Dès lors que l'assuré sollicite l'application d'une exception à la clause de déchéance prévue dans les conditions générales du contrat d'assurance du véhicule, c'est à lui qu'il appartient de démontrer qu'il n'était pas au courant que son fils était en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accid...Article : texte imprimé
2021En matière commerciale, le juge peut admettre la preuve de l'existence d'une transaction par présomptions, même en l'absence de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil. À cet égard, le juge du fond apprécie souverainement, conformément à l'article 25 du Code de commerce, si u...Article : texte imprimé
20211. En règle, la contribution à la dette s'opère selon les proportions convenues par les parties ou, à défaut, en proportion de l'intérêt des codébiteurs au paiement de la dette, selon les circonstances de l'espèce, et, le cas échéant, par parts viriles. L'article 1216 du Code civil prévoit toutefois que, s...Article : texte imprimé
2021Le paiement d'une dette fiscale, par un père au profit de son fils, ne relève pas de la gestion d'affaires, dès lors que celui-ci a sollicité l'aide financière de son père, ce qui supprime tout caractère spontané à l'intervention de celui-ci. Lorsque, comme en l'espèce, ledit payement est d?...Article : texte imprimé
20211. En présence d'une volonté commune des parties de travailler « en noir », la sanction de l'irrecevabilité de l'action serait abusive. 2. Le contrat qui porte sur des prestations « en noir » a un objet contraire à l'ordre public. Il est frappé de nullité et donne lieu à des restitutions réciproques afin de r...Article : texte imprimé
2021Au moment de l'accident, la victime était un élève dans sa septième année d'enseignement professionnel. Le jugement rendu en degré d'appel donne une motivation très détaillée des divers postes de dommage et de leur indemnisation. En l'espèce, le tribunal traite spécifiquement: - le non-octroi d'intérêts compensatoires sur ...Article : texte imprimé
2021Le texte de l'article 90, 1° CIR92 (tel qu'applicable pour l'ex. d'imp. 2011) prévoyait ce qui suit : « les revenus divers sont, sans préjudice des dispositions du 8° et du 10°, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services...Article : texte imprimé
2021Les indemnités couvrant des frais propres à l'employeur sont des sommes qu'un travailleur reçoit à titre de remboursement de dépenses effectives propres à l'employeur. De telles indemnités ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et constituent également des frais professionnels déductibles dans le chef de l'employeur, pou...Article : texte imprimé
2021Le contribuable conteste tout d'abord la possibilité pour l'administration d'établir une cotisation subsidiaire en vertu de l'article 356 du C.I.R. 1992, étant donné qu'en l'espèce, l'administration a déjà préalablement enrôlé une cotisation nouvelle sur la base de l'article 355 du C.I.R. 1992 après l'annulation de la première cotisa...Article : texte imprimé
2020Le cahier des charges constitue, avec le procès-verbal d'adjudication publique, le titre de l'acquéreur. L'utilisation d'un "double" cahier des charges est inadéquate lorsque nombre de clauses du cahier général des charges ne sont pas applicables. Même si pareil usage n'est pas strictement illégal, il s'impose, à l'heure du traite...Article : texte imprimé
2020L'irrecevabilité, pour tardiveté, d'une demande formée par les débiteurs saisis tendant à la vente de gré à gré du bien saisi, ne prive pas le juge des saisies d'autoriser cette dernière si les circonstances le justifient et, en particulier, s'il existe une offre d'achat de gré à gré...Article : texte imprimé
20201. Conformément à l'article 1034 du Code judiciaire, la tierce opposition contre une décision rendue sur requête unilatérale doit être formée dans un délai d'un mois à dater de la signification de la décision à l'opposant. Le recours à une intervention volontaire, qui s'apparente à une tierce opposition déguisée ...Article : texte imprimé
20201. Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des prétentions formulées devant lui par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquem...Article : texte imprimé
2020L'article 537 du C.I.R. 1992 constitue un régime transitoire et donc une dérogation à la règle générale selon laquelle le précompte mobilier sur les bonis de liquidation à partir du 1er octobre 2014 est de 25 % (ultérieurement porté à 30 %). En ce sens, cette règle doit dès lors être interprétée de m...Article : texte imprimé
2020Selon un document non daté (uniquement signé par la contribuable), des entrepôts ont été mis à la disposition de la contribuable par sa société mère à partir de 2010 jusqu'en 2015 inclus. Dans ce document, il était mentionné que la contribuable paierait une indemnité pour la mise à disposition d'entrep?...Article : texte imprimé
2020Le fait pour une société de procéder à une réduction de son capital social et, à la même date, de décider de distribuer un dividende qu'elle incorpore immédiatement, à concurrence du montant net reçu par ses actionnaires, à son capital social et ce, en application de la mesure tra...Article : texte imprimé
2020Une décision directoriale doit être annulée lorsque le fonctionnaire qui s'est occupé de l'instruction de la réclamation a un grade inférieur à celui légalement requis par l'article 374 du C.I.R. 1992. Une telle nullité ne peut par ailleurs être couverte, en application de l'arrêt de la Cour de cassa...Article : texte imprimé
2020Le contribuable (dirigeant d'entreprise) travaillait à plein temps pour sa société de management Y et fournissait dès lors des services (en sa qualité de représentant permanent de Y) à la société X. Aucune autre personne n'est active dans la société Y. Les prestations du contribuable étaient en conséquence f...Article : texte imprimé
2020Le requérant est propriétaire, à concurrence de 99 %, d'un immeuble situé à Namur. Ce bien est resté inoccupé et improductif du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Le requérant a ainsi obtenu la remise intégrale du précompte immobilier relatif à cet immeuble pour l'exercice d'imposition 2015. Le 21 septembre 2016, une cotisation au précompte immobil...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Ce n'est pas la décision prise par le directeur des Contributions ou en son nom qui est susceptible de faire l'objet d'une contestation devant le tribunal de première instance, et ensuite devant la cour d'appel, mais l'imposition elle-même si celle-ci subsiste en tout ou en partie après cette décis...Article : texte imprimé
20201. Le pouvoir judiciaire est compétent pour ordonner la réparation de la faute de l'administration qui lèse le droit subjectif d'un administré. Le contrôle du juge n'est pas limité à l'existence d'une compétence liée de l'administration : il lui appartient d'exercer un contrôle marginal de l'opportunité de l'acte (erreur manifeste d'appr?...Article : texte imprimé
2020Le rôle du pouvoir judiciaire n'est pas de conduire la société dans telle ou telle direction, en fonction de la sensibilité personnelle de ses membres, mais de veiller à la bonne application des lois que ladite société s'est donnée par le biais des pouvoirs législatif et exécutif. M...Article : texte imprimé
2020L'obstination d'une partie à remettre en question la mission d'un expert et celle d'un sapiteur et à solliciter des devoirs complémentaires qui ne sont pas pertinents constitue un abus de procédure et justifie la condamnation de cette partie à une amende de 500 euros en application de l'article 780bis du ...Article : texte imprimé
2020Une décision imposant le retour des enfants, reconnus réfugiés en Belgique, vers le pays où sont susceptibles de se concrétiser des actes de persécution, constituerait une violation du principe de non-refoulement. Il n'appartient pas au tribunal de première instance de remettre en cause la décision définitive ...Article : texte imprimé
20201. Si le notaire liquidateur a un devoir de conseil à l'égard des parties à l'acte juridique, il est tenu à un devoir d'impartialité dans les procédures judiciaires. Il s'ensuit que, dans les procédures de liquidation-partage, il ne peut accéder à des demandes qui ne lui sont pas soumises, ni ...Article : texte imprimé
2020Il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable. La notion d'absolue nécessité qui autorise le recours à la procédure sur requête unilatérale, doit être interprétée très restrictivement et rester exceptionnelle dès lors qu'elle emporte une déroga...Article : texte imprimé
2020L'allocation de relogement est accordée lorsque le logement quitté est inadéquat par rapport à la composition de ménage. Celle-ci est une notion de fait, qui s'établit par toute voie de droit (et pas uniquement par le biais du registre national), sans qu'il y ait lieu de tenir compte du...Article : texte imprimé
20201. Un administré est titulaire d'un droit subjectif à l'égard de l'autorité lorsque deux conditions sont remplies : il faut, d'une part, que la règle de droit attribue directement à cet administré le pouvoir d'exiger de l'autorité un comportement déterminé et, d'autre part, que celui qui prétend avoir le pouvoir d'exiger l...Article : texte imprimé
2020Contrat consensuel, la convention d'occupation précaire se forme par la simple rencontre des volontés, même en l'absence d'écrit. Compte tenu de la crise du logement et de l'absence de projet de réaffectation d'un bien, la rupture prématurée du contrat de la part du propriétaire s'avère abusive, spécialement lorsque l'expu...Article : texte imprimé
20201. La demande portant sur la détermination de l'objet de la vente immobilière et les conséquences qui y sont liées, doit, conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire, faire l'objet d'une inscription en marge, dès lors qu'elle tend à entendre supprimer, par la voie d'une décision judiciaire, la mention, da...Article : texte imprimé
2020Dans un contexte d'absence totale de formalisme (pas de signature du contrat, pas d'état des lieux, ...), l'accord sur une résiliation anticipée du bail postulée par le preneur peut se déduire de l'absence de contestation du bailleur et de la remise en location des lieux.Article : texte imprimé
2020Si, outre la chose et le prix, les parties peuvent convenir que d'autres éléments devront également faire l'objet d'un accord pour que le contrat de vente soit parfait, le simple renvoi dans l'offre aux conditions usuelles permet de considérer que les parties n'entendaient plus rien négocier. Il en est d'au...Article : texte imprimé
2020Portant sur un local non autorisé par l'urbanisme, privé de chauffage à un certain moment et dont l'installation électrique est dangereuse, le bail encourt la nullité absolue pour contrariété à l'ordre public. La restitution des prestations réciproques doit alors être ordonnée. Quelle que soit son ancienneté, une infraction urban...Article : texte imprimé
2020La réclamation du forfait contractuel applicable en cas de résiliation unilatérale anticipée du bail peut s'avérer abusive lorsque le dommage réel est inexistant, car le désavantage subi parle preneur serait hors de proportion avec l'avantage recherché par le bailleur. Il en va ainsi quand le bien a été immédiateme...Article : texte imprimé
20201. Une demande en réparation ne peut être rejetée au motif qu'elle repose sur la lésion d'un intérêt illégitime ou qu'elle tend à indemniser la perte d'un avantage illégitime, que dans le cas où l'objet de la demande tend exclusivement au maintien d'une situation illicite. Tel n'est pas le ca...Article : texte imprimé
20201. L'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relevant de l'ordre public, impose au juge civil de vérifier si l'action civile est née du même fait que l'action publique, ou si elle suppose que soient tranchés des points communs à une action publique, intentée avant ou a...Article : texte imprimé
20201. La circonstance que la vente conclue à l'intervention de l'agent immobilier a été ultérieurement résiliée par les parties, pour des motifs auxquels celui-ci est étranger, ne le prive pas de son droit à conserver le paiement de la commission qui lui est due. 2. L'agent immobilier qui, après avoir répercu...Article : texte imprimé
2020Un contredit formé contre des dispositions d'un cahier des charges déjà validées par le juge des saisies dans le cadre d'une précédente procédure est irrecevable. Le contredit qui postule la fixation d'une seconde séance d'adjudication afin « d'éviter que le bien ne soit vendu à vil prix et ...Article : texte imprimé
2020Le règlement collectif de dettes crée une seule masse, tant active que passive, dont le contenu est susceptible d'évoluer. Ce principe d'unité de masse est expressément consacré à l'article 1675/7, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, qui dispose que font partie de la masse non seulement les biens du déb...Article : texte imprimé
2020Le juge des saisies est compétent pour connaître de la requête, déposée par un créancier hypothécaire premier en rang en application de l'article XX.193, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code de droit économique, et tendant à obtenir l'autorisation de vendre de gré à gré un immeuble appartenant à une ...Article : texte imprimé
20201. Dans la mesure où la décision prise un bâtonnier pour trancher une contestation relative à l'application d'une règle de déontologie est susceptible d'avoir des répercussions sur les droits civils d'un particulier, les juridictions judiciaires sont compétentes pour exercer un contrôle marginal de sa légalité. [...]Article : texte imprimé
2020Les subventions peuvent être octroyées soit sur la base d'une loi organique qui en précise les conditions et les fins, soit sur la base d'une loi budgétaire, ce qui se traduit en pratique par une inscription générale aux dépenses précisant les crédits disponibles. La promesse ferme de subventio...Article : texte imprimé
20201. Le règlement d'un Parlement n'est pas un acte législatif ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des citoyens mais un acte administratif interne à valeur réglementaire. L'acte administratif n'étant pas autorisé à rétroagir, la régularisation par l'autorité compétente d'un acte administratif accompli par une autorité incompétente est interdite. ...Article : texte imprimé
2020Un S.M.S. peut constituer un commencement de preuve par écrit du contrat d'entreprise pour autant qu'il n'y ait pas de contestation quant à son origine et que son auteur ait accepté d'en endosser la paternité.Article : texte imprimé
20201. La clause, qui prévoit que le vendeur s'engage à mettre tout en oeuvre pour obtenir, dans un délai de cinq ans, un permis de régularisation concernant trois cabanes et une roulotte présentes sur le bien vendu et que, à défaut de régularisation du permis d'urbanisme dans le délai imp...Article : texte imprimé
2020L'architecte qui n'a pas fixé le budget en fonction des spécificités du projet du maître de l'ouvrage viole son devoir de conseil. Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il omet, en cours d'exécution de l'ouvrage, d'avertir le maître de l'ouvrage de l'incidence sur le coût de la construction des modific...Article : texte imprimé
20191. Même si l'assureur R.C. vie privée n'a pas participé à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, le rapport dressé par les experts judiciaires constitue une présomption à prendre en considération dans l'appréciation de la réunion des conditions d'application de l'article 1386bis du Code civil. L'existence certaine d'un ...