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2022Par la modification de l'article 744 du Code judiciaire, le législateur a voulu clarifier et concentrer l'information destinée au juge. La violation de cette disposition contraint le juge à un travail de compilation laborieux qu'il s'agissait précisément d'exclure. La sanction du non-respect de la structure reprise à l'article 744 du Code judic...Article : texte imprimé
2022"L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, impose à l'institution qui invoque la tardiveté du recours de l'assuré social contre une décision qu'elle a prise d'établir le point de départ du délai. En prescrivant, en son alinéa 1er, que, sans...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 740, 747 et 748 du Code judiciaire que les pièces que les parties communiquent en même temps que leurs conclusions prises dans les délais ne sont en principe pas écartées des débats. Il en va de même pour les pièces qu'une partie communique en même temps que ses d...Article : texte imprimé
2022"1. Une expertise ordonnée par un juge ne peut être fondée que sur des constatations factuelles ou des avis techniques. Le juge transfère sa compétence lorsqu'il demande à l'expert judiciaire un avis sur le fond de la demande. Afin de vérifier si le tribunal a délégué sa compétence à l'expert...Article : texte imprimé
2022"Un acquittement par le juge pénal après des poursuites du chef de (supposé) faux serment dans le cadre d'un inventaire notarié n'empêche pas le juge civil d'appliquer la sanction civile du recel, pour autant que cette sanction soit basée sur d'autres faits." (Extrait de RW 2021-2022/38)Article : texte imprimé
2022Il résulte de l'article 76.2 du Code de la route que le seul marquage au sol est insuffisant à créer une règle de priorité puisqu'il ne fait que rappeler une règle éventuellement consacrée par un panneau B1. En l'absence de signal, le seul marquage au sol n'oblige donc pas l'usager ci...Article : texte imprimé
2022Un A.V.C. survenant subitement à un conducteur d'un véhicule automoteur peut constituer un cas fortuit. Lorsqu'une action en justice devant le juge civil est fondée sur une infraction à la loi pénale, il incombe au demandeur à l'action de prouver que les éléments constitutifs de l'infraction sont...Article : texte imprimé
2022"Si l'ordonnance du tribunal fixant le déroulement de la procédure conformément à l'art. 747 Ger.W. dûment notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et, à défaut de contestation qui lui est notifiée, le tribunal peut présumer que les conclusions dûment déposées ont également été régulièrement communiquées e...Article : texte imprimé
2022Un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, se définit comme une anomalie rendant la chose impropre à son usage normal. Des panneaux de signalisation, placés pour prévenir de la présence d'un avaloir affaissé, visibles à une distance de 150 mètres et dépassant seulement de 70 centi...Article : texte imprimé
2022L'architecte qui – après que les maîtres d'ouvrage ont mis fin à sa mission – réclame ses honoraires et droits d'auteur sur un projet (non encore entrepris) en les calculant, non pas sur le budget initial mais sur la base d'un montant deux fois et demie plus important, doit prouver le bien-fo...Article : texte imprimé
20221. Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par une autorité publique dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et, notamment pour apprécier l'existence ou non des conditions de la mise en cause de la responsabilité d'un pouvoir public. Il disp...Article : texte imprimé
2022Les coauteurs d’une faute commune sont solidairement tenus de réparer le dommage engendré par cette faute. Il n’y a pas lieu de confondre les différents faits posés par chacun des mineurs avec la faute commise par eux, étant de s’être introduits, par effraction, dans la proprié...Article : texte imprimé
2022Ce n'est pas parce que le locataire, tenancier d'un café, peut encore procéder à de l'entreposage dans son commerce fermé que le bailleur lui fournit la jouissance du bien selon la destination contractuelle prévue : celle-ci consiste en effet à servir à boire à un public qui se présente ...Article : texte imprimé
2022Au regard de la situation sanitaire et hospitalière concrète au 24 mars 2021 et, plus précisément, des circonstances factuelles propres à la Région de Bruxelles-Capitale, il n'apparaît pas manifestement déraisonnable que le ministre-président de ladite région ait estimé nécessaire de prendre des mesures complémentaires de suspension des expulsions domiciliaires afin ...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent d'un commun accord, le juge qui a connaissance de cet accord ne peut pas, sans en tenir compte, écarter des débats les conclusions qui ont été déposées au greffe ou envoyées à la part...Article : texte imprimé
2022Le juge qui a prononcé l'astreinte est seul compétent pour la réviser. Pour ce faire, il ne peut avoir égard qu'aux causes d'impossibilité qui n'étaient pas connues lors du prononcé de cette astreinte, soit qu'elles ne sont apparues qu'après le prononcé de la décision ordonnant l'astreinte, soit, lorsqu'elles étaient pré...Article : texte imprimé
2022Celui qui entend mettre en cause la responsabilité contractuelle de son comptable, expert-comptable ou conseil fiscal en raison de l'introduction tardive d'une réclamation doit prouver sa faute ou sa négligence et un dommage présentant un lien de causalité avec cette faute ou cette négligence. Si, en principe, le conseiller f...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une action en justice peut être étendue ou modifiée dans les conclusions si la demande étendue ou modifiée est fondée sur des éléments de fait qui sont mentionnés dans l'acte introductif d'instance, quand bien même le demandeur n'en avait encore déduit aucune c...Article : texte imprimé
20211. L'article XVIII.1 du Code de droit économique, qui permet au ministre de l'Économie, en cas de circonstances ou évènements exceptionnels susceptibles de mettre en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie, de réglementer l'offre et la prestation de services, n'a pas pour objet de lui permettre de régl...Article : texte imprimé
2021Un résident belge (personne physique) est le fondateur et l’unique actionnaire d’une SPF luxembourgeoise. La SPF est elle-même actionnaire d’une filiale luxembourgeoise (A) qui est à son tour actionnaire d’une autre société luxembourgeoise (B). Le 31 décembre 2014, les deux sociétés luxembourgeoises sont liquidées dans le c...Article : texte imprimé
2021"De l'art. 807 jonction 1042 Ger.W. il s'ensuit que l'extension ou la modification de la demande du demandeur initial n'exige également qu'en appel que cette extension ou cette modification soit fondée sur un fait ou un acte avancé dans l'assignation." (Extrait de RW 2021-2022/8)Article : texte imprimé
20211. Le principe de la prééminence de l'écrit signé au moment de la formation de l'acte juridique n'a pas lieu à s'appliquer lorsqu'il est impossible de prouver au moyen d'un acte. En pareille hypothèse, tous modes de preuves sont admis, en ce compris les présomptions et témoignages. Cette impossibilité p...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le tribunal se substitue à l'Etat belge dans l'exercice de sa liberté d'appréciation, et nous sommes partant sans juridiction pour : – le condamner à aligner, pour la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2020, le montant minimum ...Article : texte imprimé
2021"Le juge qui, lorsque la loi l'exige, accepte une demande sans avis préalable du ministère public, rejette une décision nulle et non avenue." (Extrait de RW 2021-2022/05)Article : texte imprimé
2021Dès lors que le propriétaire contrevient à la législation urbanistique ainsi qu'au règlement de copropriété en proposant son bien sur diverses plateformes de location hôtelière (booking, airbnb, ...) sans les autorisations nécessaires, une mesure d'interdiction de maintenir cette offre ne viole pas son droit de propriété. Les nuisances engendr...