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2022Par la modification de l'article 744 du Code judiciaire, le législateur a voulu clarifier et concentrer l'information destinée au juge. La violation de cette disposition contraint le juge à un travail de compilation laborieux qu'il s'agissait précisément d'exclure. La sanction du non-respect de la structure reprise à l'article 744 du Code judic...Article : texte imprimé
2022"L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, impose à l'institution qui invoque la tardiveté du recours de l'assuré social contre une décision qu'elle a prise d'établir le point de départ du délai. En prescrivant, en son alinéa 1er, que, sans...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 740, 747 et 748 du Code judiciaire que les pièces que les parties communiquent en même temps que leurs conclusions prises dans les délais ne sont en principe pas écartées des débats. Il en va de même pour les pièces qu'une partie communique en même temps que ses d...Article : texte imprimé
2022"1. Une expertise ordonnée par un juge ne peut être fondée que sur des constatations factuelles ou des avis techniques. Le juge transfère sa compétence lorsqu'il demande à l'expert judiciaire un avis sur le fond de la demande. Afin de vérifier si le tribunal a délégué sa compétence à l'expert...Article : texte imprimé
2022"Un acquittement par le juge pénal après des poursuites du chef de (supposé) faux serment dans le cadre d'un inventaire notarié n'empêche pas le juge civil d'appliquer la sanction civile du recel, pour autant que cette sanction soit basée sur d'autres faits." (Extrait de RW 2021-2022/38)Article : texte imprimé
2022Il résulte de l'article 76.2 du Code de la route que le seul marquage au sol est insuffisant à créer une règle de priorité puisqu'il ne fait que rappeler une règle éventuellement consacrée par un panneau B1. En l'absence de signal, le seul marquage au sol n'oblige donc pas l'usager ci...Article : texte imprimé
2022Un A.V.C. survenant subitement à un conducteur d'un véhicule automoteur peut constituer un cas fortuit. Lorsqu'une action en justice devant le juge civil est fondée sur une infraction à la loi pénale, il incombe au demandeur à l'action de prouver que les éléments constitutifs de l'infraction sont...Article : texte imprimé
2022"Si l'ordonnance du tribunal fixant le déroulement de la procédure conformément à l'art. 747 Ger.W. dûment notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et, à défaut de contestation qui lui est notifiée, le tribunal peut présumer que les conclusions dûment déposées ont également été régulièrement communiquées e...Article : texte imprimé
2022Un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, se définit comme une anomalie rendant la chose impropre à son usage normal. Des panneaux de signalisation, placés pour prévenir de la présence d'un avaloir affaissé, visibles à une distance de 150 mètres et dépassant seulement de 70 centi...Article : texte imprimé
2022L'architecte qui – après que les maîtres d'ouvrage ont mis fin à sa mission – réclame ses honoraires et droits d'auteur sur un projet (non encore entrepris) en les calculant, non pas sur le budget initial mais sur la base d'un montant deux fois et demie plus important, doit prouver le bien-fo...Article : texte imprimé
20221. Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par une autorité publique dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et, notamment pour apprécier l'existence ou non des conditions de la mise en cause de la responsabilité d'un pouvoir public. Il disp...Article : texte imprimé
2022Les coauteurs d’une faute commune sont solidairement tenus de réparer le dommage engendré par cette faute. Il n’y a pas lieu de confondre les différents faits posés par chacun des mineurs avec la faute commise par eux, étant de s’être introduits, par effraction, dans la proprié...Article : texte imprimé
2022Ce n'est pas parce que le locataire, tenancier d'un café, peut encore procéder à de l'entreposage dans son commerce fermé que le bailleur lui fournit la jouissance du bien selon la destination contractuelle prévue : celle-ci consiste en effet à servir à boire à un public qui se présente ...Article : texte imprimé
2022Au regard de la situation sanitaire et hospitalière concrète au 24 mars 2021 et, plus précisément, des circonstances factuelles propres à la Région de Bruxelles-Capitale, il n'apparaît pas manifestement déraisonnable que le ministre-président de ladite région ait estimé nécessaire de prendre des mesures complémentaires de suspension des expulsions domiciliaires afin ...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent d'un commun accord, le juge qui a connaissance de cet accord ne peut pas, sans en tenir compte, écarter des débats les conclusions qui ont été déposées au greffe ou envoyées à la part...Article : texte imprimé
2022Le juge qui a prononcé l'astreinte est seul compétent pour la réviser. Pour ce faire, il ne peut avoir égard qu'aux causes d'impossibilité qui n'étaient pas connues lors du prononcé de cette astreinte, soit qu'elles ne sont apparues qu'après le prononcé de la décision ordonnant l'astreinte, soit, lorsqu'elles étaient pré...Article : texte imprimé
2022Celui qui entend mettre en cause la responsabilité contractuelle de son comptable, expert-comptable ou conseil fiscal en raison de l'introduction tardive d'une réclamation doit prouver sa faute ou sa négligence et un dommage présentant un lien de causalité avec cette faute ou cette négligence. Si, en principe, le conseiller f...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une action en justice peut être étendue ou modifiée dans les conclusions si la demande étendue ou modifiée est fondée sur des éléments de fait qui sont mentionnés dans l'acte introductif d'instance, quand bien même le demandeur n'en avait encore déduit aucune c...Article : texte imprimé
20211. L'article XVIII.1 du Code de droit économique, qui permet au ministre de l'Économie, en cas de circonstances ou évènements exceptionnels susceptibles de mettre en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie, de réglementer l'offre et la prestation de services, n'a pas pour objet de lui permettre de régl...Article : texte imprimé
2021Un résident belge (personne physique) est le fondateur et l’unique actionnaire d’une SPF luxembourgeoise. La SPF est elle-même actionnaire d’une filiale luxembourgeoise (A) qui est à son tour actionnaire d’une autre société luxembourgeoise (B). Le 31 décembre 2014, les deux sociétés luxembourgeoises sont liquidées dans le c...Article : texte imprimé
2021"De l'art. 807 jonction 1042 Ger.W. il s'ensuit que l'extension ou la modification de la demande du demandeur initial n'exige également qu'en appel que cette extension ou cette modification soit fondée sur un fait ou un acte avancé dans l'assignation." (Extrait de RW 2021-2022/8)Article : texte imprimé
20211. Le principe de la prééminence de l'écrit signé au moment de la formation de l'acte juridique n'a pas lieu à s'appliquer lorsqu'il est impossible de prouver au moyen d'un acte. En pareille hypothèse, tous modes de preuves sont admis, en ce compris les présomptions et témoignages. Cette impossibilité p...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le tribunal se substitue à l'Etat belge dans l'exercice de sa liberté d'appréciation, et nous sommes partant sans juridiction pour : – le condamner à aligner, pour la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2020, le montant minimum ...Article : texte imprimé
2021"Le juge qui, lorsque la loi l'exige, accepte une demande sans avis préalable du ministère public, rejette une décision nulle et non avenue." (Extrait de RW 2021-2022/05)Article : texte imprimé
2021Dès lors que le propriétaire contrevient à la législation urbanistique ainsi qu'au règlement de copropriété en proposant son bien sur diverses plateformes de location hôtelière (booking, airbnb, ...) sans les autorisations nécessaires, une mesure d'interdiction de maintenir cette offre ne viole pas son droit de propriété. Les nuisances engendr...Article : texte imprimé
2021Le bail portant sur un logement insalubre et frappé d'une interdiction immédiate à la location par le service régional compétent encourt la nullité, eu égard à la présence des défauts dès la conclusion du contrat. L'indemnité d'occupation due au bailleur par le preneur après le remboursement des loyer...Article : texte imprimé
2021Le contribuable requérant, médecin urgentiste, exerce la fonction de collaborateur externe pour les grands prix de formule 1, à la suite d'un contrat conclu avec la Fédération Internationale de Sport Automobile (F.I.A.). Il exerce des activités de coordinateur des secours en Formule 1 et de collaboration au délégué médical ...Article : texte imprimé
2021Par décision de son assemblée générale du 28 janvier 2015, la société contribuable a absorbé une autre société, avec effet au 1er juillet 2014. La société absorbante conteste les précomptes immobiliers enrôlés à charge de la société absorbée pour l'exercice d'imposition 2015, ainsi que pour l'exercice d'imposition 2016, dès lors que c'est...Article : texte imprimé
2021Le requérant exerce, à côté de son emploi de salarié dans une entreprise agro-alimentaire, une activité complémentaire agricole (vente et élevage de bétail) qui génère des pertes récurrentes depuis de nombreuses années. L'administration estime pouvoir appliquer l'article 53, 10°, du C.I.R. 1992 et rejeter, au titre de frais dépassa...Article : texte imprimé
2021La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale ne prévoit pas de procédure spécifique de recours administratif ou judiciaire. Toutefois, étant donné que la loi en question est une loi fiscale, le tribunal peut contrôler la légalité des décisions du Point de contact-rég...Article : texte imprimé
2021Sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018, un avantage matrimonial peut être valablement contracté dans un régime de séparation de biens, et non exclusivement dans un régime de communauté. L'apport en communauté ou dans une société d'acquêts accessoire n'est pas considéré com...Article : texte imprimé
2021Il est inexact, d'affirmer que la jurisprudence « exclurait » la méthode de capitalisation pour les incapacités de moins de 15 pour cent. La Cour suprême considère en effet que le juge peut recourir à une évaluation ex aequo à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admet...Article : texte imprimé
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2021Selon le juge, le fait que des questions relatives au contribuable aient été posées dans le cadre de l'enquête fiscale visant l'ASBL et la fondation privée n'implique pas qu'il y aurait eu des « investigations » visant le contribuable au sens de l'article 333 CIR92. Les renseignements obtenus dans le cadre de l'enq...Article : texte imprimé
2021En vertu de l'aricle 7, § 1, 2°, c) CIR92, le bailleur d'un bien immobilier donné en location à des fins professionnelles est imposé sur « le montant total du loyer et des avantages locatifs ». Selon la cour, les avantages locatifs sont définis comme les charges de toute nature qui sont imposées aux locataires...Article : texte imprimé
20211. Dans la sphère limitée de l'urgence et du provisoire, le juge des référés a le pouvoir de juridiction pour donner injonction à l'autorité administrative lorsque celle-ci semble manifestement porter fautivement atteinte à un doit subjectif et pour imposer ou interdire certains actes lorsqu'il conclut raisonnablement que l'administration n'a ...Article : texte imprimé
2021Le demandeur avait omis de déposer ou déposé tardivement certaines de ses déclarations périodiques à la TVA. De même, un listing clients avait été également déposé tardivement. Il sollicitait la réduction des amendes infligées et l'octroi d'une suspension du prononcé ou d'un sursis. 1. Quant aux amendes Le tribuna...Article : texte imprimé
2021Le litige concerne un règlement-taxe relatif à la taxe sur les toutes boîtes pour les exercices d'imposition 2011 à 2013. Le Tribunal constate que les motifs explicites tirés de la situation financière de la commune justifient sans doute l'existence d'une taxation mais ne permettent aucunement de comprendre pourquoi la taxe concern?...Article : texte imprimé
2021Les règles actuelles sur la prescription sont entrées en vigueur le 14 juillet 2016. Elles s’appliquent dès lors à la fraude qui a été constatée le 10 juillet 2017. La force probante spéciale du procès-verbal est limitée aux constatations matérielles qui sont faites par les agents concernés et ne s’é...Article : texte imprimé
2021L'article 6 de la loi du 30 juin 2017 a modifié l'article 444 du C.I.R. 1992 de manière à permettre à l'administration d'appliquer des accroissements d'impôt en cas de déclaration tardive. Sur la base du texte antérieur, un accroissement d'impôt ne pouvait être appliqué qu'en cas d'absence de déclaration ou...Article : texte imprimé
2021Dans sa requête introductive d'instance devant le Tribunal, la partie demanderesse avait sollicité, outre l'annulation des trois cotisations litigieuses, celle de trois amendes administratives. Le Tribunal avait uniquement ordonné l'annulation des trois cotisations à l'impôt des sociétés. L'article 794/1 du Code judiciaire permet à la juridiction qui a omis de ...Article : texte imprimé
2021L'article 15 de la convention préventive de la double imposition liant la Belgique au Luxembourg, applicable aux professions dépendantes, prévoit que les traitements, salaires et autres rémunérations similaires sont en principe imposables dans l'Etat de résidence du contribuable, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. L'exer...Article : texte imprimé
2021Le fait que la Région wallonne ait par erreur statué une deuxième fois à l'égard d'une seconde réclamation visant des redevances télévision, alors que les mêmes redevances avaient fait l'objet d'une décision administrative antérieure (statuant sur une première réclamation introduite), ne fait pas revivre le droit de recours ...Article : texte imprimé
2021Une demande tendant à la résolution d'un bail à ferme et au paiement d'arriérés estimés à plus de 30.000 euros peut être rejetée si les circonstances dans lesquelles elle est introduite révèlent un abus de droit. Tel est le cas lorsqu'il résulte des faits de la cause que les sociétés ...Article : texte imprimé
20211. L'exercice d'une compétence discrétionnaire par une autorité communale n'a pas pour effet de faire obstacle de manière absolue à toute compétence du juge des référés lorsque cet exercice de celle-ci semble porter atteinte de manière fautive aux droits subjectifs d'une autre autorité communale. 2. Chargée d'assurer tout ce qui es...Article : texte imprimé
2021"L'autorité de chose jugée erga omnes d'une décision du juge pénal sur l'action publique est un principe général du droit qui trouve un fondement légal dans l'article 4 TPCPP. Ce principe général du droit implique que le juge civil est lié par ce que le juge pénal a certainement et néc...Article : texte imprimé
20211. Le gestionnaire de réseau qui implante un éclairage public d'une certaine intensité sur une place publique ne commet pas un abus de droit susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle et d'emporter sa condamnation à réparer le dommage qui en résulterait pour un riverain qui prétend être troublé par cet éclair...Article : texte imprimé
20211. Le défaut de mention de la base légale sur laquelle la demande est fondée n'entraine pas son irrecevabilité. 2. Le « propriétaire », au sens de la théorie des troubles de voisinage, est celui qui, en raison d'un droit réel ou personnel accordé par le propriétaire, peut se prévaloir, à l'éga...Article : texte imprimé
20211. La partie exhaussée du mur mitoyen est la propriété exclusive de celui qui a procédé à l'exhaussement. En application de l'article 658 du Code civil, ce dernier doit supporter seul les frais de réparation destinés à mettre fin aux infiltrations dans son immeuble, causées par des malfaçons dans la réa...Article : texte imprimé
20211. L'action confessoire de servitude de passage dirigée à l'encontre de l'occupant du fonds servant est recevable. Le droit réel de servitude étant un droit opposable erga omnes, le propriétaire du fonds dominant a un intérêt à agir par la voie judiciaire pour en faire reconnaître l'existence à l'égard de ...