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2019Lorsqu'une saisie-arrêt exécution a pour objet des actions nominatives, il incombe au juge des saisies, sollicité par requête unilatérale du saisissant sur le fondement de l'article 1523 du Code judiciaire, de désigner une société de bourse pour procéder à leur vente et l'inviter à verser le produit de cette dern...Article : texte imprimé
2019La modification de l'article 1675/7 du Code judiciaire par la loi du 11 août 2017 a confirmé la volonté du législateur de confier la totalité du contentieux pouvant avoir un impact sur la masse du règlement collectif de dettes au tribunal du travail. Ce dernier est donc compétent pour connaître de l'opposition...Article : texte imprimé
20191. Si des détenus peuvent agir individuellement pour revendiquer la sauvegarde de leurs droits subjectifs, pareille action ne se confond pas avec celle introduite par un ordre professionnel d'avocats qui tend, non à l'amélioration de la situation personnelle de ces détenus, mais à la défense des intérêts de l'ensemble des ...Article : texte imprimé
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2019Le tribunal de police est compétent au sens de l'article 601bis du Code judiciaire lorsque la chute de la victime a été matériellement causée par un fait de route lié à la circulation du bus, la circonstance qu'elle était dans le bus n'ayant pas pour conséquence qu'elle ne pren...Article : texte imprimé
2019En vertu de l'article 108 de la Constitution, le pouvoir exécutif adopte les arrêtés royaux nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais dispenser de leur exécution. Lorsque le législateur charge le Roi de mettre en place une commission d'évaluation permettant la promotion par accession à un grade supérieur de...Article : texte imprimé
20191. La règle selon laquelle les éléments nouveaux justifiant la saisine permanente du juge de la famille doivent, à peine de nullité, être indiqués dans les conclusions ou la demande écrite, n'est pas d'ordre public mais le juge conserve un large pouvoir d'appréciation quant aux conséquences de cette carence. 2. E...