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20221. Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par une autorité publique dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et, notamment pour apprécier l'existence ou non des conditions de la mise en cause de la responsabilité d'un pouvoir public. Il disp...Article : texte imprimé
2022Les coauteurs d’une faute commune sont solidairement tenus de réparer le dommage engendré par cette faute. Il n’y a pas lieu de confondre les différents faits posés par chacun des mineurs avec la faute commise par eux, étant de s’être introduits, par effraction, dans la proprié...Article : texte imprimé
2022Ce n'est pas parce que le locataire, tenancier d'un café, peut encore procéder à de l'entreposage dans son commerce fermé que le bailleur lui fournit la jouissance du bien selon la destination contractuelle prévue : celle-ci consiste en effet à servir à boire à un public qui se présente ...Article : texte imprimé
2022Au regard de la situation sanitaire et hospitalière concrète au 24 mars 2021 et, plus précisément, des circonstances factuelles propres à la Région de Bruxelles-Capitale, il n'apparaît pas manifestement déraisonnable que le ministre-président de ladite région ait estimé nécessaire de prendre des mesures complémentaires de suspension des expulsions domiciliaires afin ...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent d'un commun accord, le juge qui a connaissance de cet accord ne peut pas, sans en tenir compte, écarter des débats les conclusions qui ont été déposées au greffe ou envoyées à la part...Article : texte imprimé
2022Le juge qui a prononcé l'astreinte est seul compétent pour la réviser. Pour ce faire, il ne peut avoir égard qu'aux causes d'impossibilité qui n'étaient pas connues lors du prononcé de cette astreinte, soit qu'elles ne sont apparues qu'après le prononcé de la décision ordonnant l'astreinte, soit, lorsqu'elles étaient pré...Article : texte imprimé
2022Celui qui entend mettre en cause la responsabilité contractuelle de son comptable, expert-comptable ou conseil fiscal en raison de l'introduction tardive d'une réclamation doit prouver sa faute ou sa négligence et un dommage présentant un lien de causalité avec cette faute ou cette négligence. Si, en principe, le conseiller f...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une action en justice peut être étendue ou modifiée dans les conclusions si la demande étendue ou modifiée est fondée sur des éléments de fait qui sont mentionnés dans l'acte introductif d'instance, quand bien même le demandeur n'en avait encore déduit aucune c...Article : texte imprimé
20211. L'article XVIII.1 du Code de droit économique, qui permet au ministre de l'Économie, en cas de circonstances ou évènements exceptionnels susceptibles de mettre en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie, de réglementer l'offre et la prestation de services, n'a pas pour objet de lui permettre de régl...Article : texte imprimé
2021Un résident belge (personne physique) est le fondateur et l’unique actionnaire d’une SPF luxembourgeoise. La SPF est elle-même actionnaire d’une filiale luxembourgeoise (A) qui est à son tour actionnaire d’une autre société luxembourgeoise (B). Le 31 décembre 2014, les deux sociétés luxembourgeoises sont liquidées dans le c...