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2021"De l'art. 807 jonction 1042 Ger.W. il s'ensuit que l'extension ou la modification de la demande du demandeur initial n'exige également qu'en appel que cette extension ou cette modification soit fondée sur un fait ou un acte avancé dans l'assignation." (Extrait de RW 2021-2022/8)Article : texte imprimé
20211. Le principe de la prééminence de l'écrit signé au moment de la formation de l'acte juridique n'a pas lieu à s'appliquer lorsqu'il est impossible de prouver au moyen d'un acte. En pareille hypothèse, tous modes de preuves sont admis, en ce compris les présomptions et témoignages. Cette impossibilité p...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le tribunal se substitue à l'Etat belge dans l'exercice de sa liberté d'appréciation, et nous sommes partant sans juridiction pour : – le condamner à aligner, pour la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2020, le montant minimum ...Article : texte imprimé
2021"Le juge qui, lorsque la loi l'exige, accepte une demande sans avis préalable du ministère public, rejette une décision nulle et non avenue." (Extrait de RW 2021-2022/05)Article : texte imprimé
2021Dès lors que le propriétaire contrevient à la législation urbanistique ainsi qu'au règlement de copropriété en proposant son bien sur diverses plateformes de location hôtelière (booking, airbnb, ...) sans les autorisations nécessaires, une mesure d'interdiction de maintenir cette offre ne viole pas son droit de propriété. Les nuisances engendr...Article : texte imprimé
2021Le bail portant sur un logement insalubre et frappé d'une interdiction immédiate à la location par le service régional compétent encourt la nullité, eu égard à la présence des défauts dès la conclusion du contrat. L'indemnité d'occupation due au bailleur par le preneur après le remboursement des loyer...Article : texte imprimé
2021Le contribuable requérant, médecin urgentiste, exerce la fonction de collaborateur externe pour les grands prix de formule 1, à la suite d'un contrat conclu avec la Fédération Internationale de Sport Automobile (F.I.A.). Il exerce des activités de coordinateur des secours en Formule 1 et de collaboration au délégué médical ...Article : texte imprimé
2021Par décision de son assemblée générale du 28 janvier 2015, la société contribuable a absorbé une autre société, avec effet au 1er juillet 2014. La société absorbante conteste les précomptes immobiliers enrôlés à charge de la société absorbée pour l'exercice d'imposition 2015, ainsi que pour l'exercice d'imposition 2016, dès lors que c'est...Article : texte imprimé
2021Le requérant exerce, à côté de son emploi de salarié dans une entreprise agro-alimentaire, une activité complémentaire agricole (vente et élevage de bétail) qui génère des pertes récurrentes depuis de nombreuses années. L'administration estime pouvoir appliquer l'article 53, 10°, du C.I.R. 1992 et rejeter, au titre de frais dépassa...Article : texte imprimé
2021La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale ne prévoit pas de procédure spécifique de recours administratif ou judiciaire. Toutefois, étant donné que la loi en question est une loi fiscale, le tribunal peut contrôler la légalité des décisions du Point de contact-rég...