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2021Sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018, un avantage matrimonial peut être valablement contracté dans un régime de séparation de biens, et non exclusivement dans un régime de communauté. L'apport en communauté ou dans une société d'acquêts accessoire n'est pas considéré com...Article : texte imprimé
2021Il est inexact, d'affirmer que la jurisprudence « exclurait » la méthode de capitalisation pour les incapacités de moins de 15 pour cent. La Cour suprême considère en effet que le juge peut recourir à une évaluation ex aequo à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admet...Article : texte imprimé
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2021Selon le juge, le fait que des questions relatives au contribuable aient été posées dans le cadre de l'enquête fiscale visant l'ASBL et la fondation privée n'implique pas qu'il y aurait eu des « investigations » visant le contribuable au sens de l'article 333 CIR92. Les renseignements obtenus dans le cadre de l'enq...Article : texte imprimé
2021En vertu de l'aricle 7, § 1, 2°, c) CIR92, le bailleur d'un bien immobilier donné en location à des fins professionnelles est imposé sur « le montant total du loyer et des avantages locatifs ». Selon la cour, les avantages locatifs sont définis comme les charges de toute nature qui sont imposées aux locataires...Article : texte imprimé
20211. Dans la sphère limitée de l'urgence et du provisoire, le juge des référés a le pouvoir de juridiction pour donner injonction à l'autorité administrative lorsque celle-ci semble manifestement porter fautivement atteinte à un doit subjectif et pour imposer ou interdire certains actes lorsqu'il conclut raisonnablement que l'administration n'a ...Article : texte imprimé
2021Le demandeur avait omis de déposer ou déposé tardivement certaines de ses déclarations périodiques à la TVA. De même, un listing clients avait été également déposé tardivement. Il sollicitait la réduction des amendes infligées et l'octroi d'une suspension du prononcé ou d'un sursis. 1. Quant aux amendes Le tribuna...Article : texte imprimé
2021Le litige concerne un règlement-taxe relatif à la taxe sur les toutes boîtes pour les exercices d'imposition 2011 à 2013. Le Tribunal constate que les motifs explicites tirés de la situation financière de la commune justifient sans doute l'existence d'une taxation mais ne permettent aucunement de comprendre pourquoi la taxe concern?...Article : texte imprimé
2021Les règles actuelles sur la prescription sont entrées en vigueur le 14 juillet 2016. Elles s’appliquent dès lors à la fraude qui a été constatée le 10 juillet 2017. La force probante spéciale du procès-verbal est limitée aux constatations matérielles qui sont faites par les agents concernés et ne s’é...Article : texte imprimé
2021L'article 6 de la loi du 30 juin 2017 a modifié l'article 444 du C.I.R. 1992 de manière à permettre à l'administration d'appliquer des accroissements d'impôt en cas de déclaration tardive. Sur la base du texte antérieur, un accroissement d'impôt ne pouvait être appliqué qu'en cas d'absence de déclaration ou...