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2021Dans sa requête introductive d'instance devant le Tribunal, la partie demanderesse avait sollicité, outre l'annulation des trois cotisations litigieuses, celle de trois amendes administratives. Le Tribunal avait uniquement ordonné l'annulation des trois cotisations à l'impôt des sociétés. L'article 794/1 du Code judiciaire permet à la juridiction qui a omis de ...Article : texte imprimé
2021L'article 15 de la convention préventive de la double imposition liant la Belgique au Luxembourg, applicable aux professions dépendantes, prévoit que les traitements, salaires et autres rémunérations similaires sont en principe imposables dans l'Etat de résidence du contribuable, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. L'exer...Article : texte imprimé
2021Le fait que la Région wallonne ait par erreur statué une deuxième fois à l'égard d'une seconde réclamation visant des redevances télévision, alors que les mêmes redevances avaient fait l'objet d'une décision administrative antérieure (statuant sur une première réclamation introduite), ne fait pas revivre le droit de recours ...Article : texte imprimé
2021Une demande tendant à la résolution d'un bail à ferme et au paiement d'arriérés estimés à plus de 30.000 euros peut être rejetée si les circonstances dans lesquelles elle est introduite révèlent un abus de droit. Tel est le cas lorsqu'il résulte des faits de la cause que les sociétés ...Article : texte imprimé
20211. L'exercice d'une compétence discrétionnaire par une autorité communale n'a pas pour effet de faire obstacle de manière absolue à toute compétence du juge des référés lorsque cet exercice de celle-ci semble porter atteinte de manière fautive aux droits subjectifs d'une autre autorité communale. 2. Chargée d'assurer tout ce qui es...Article : texte imprimé
2021"L'autorité de chose jugée erga omnes d'une décision du juge pénal sur l'action publique est un principe général du droit qui trouve un fondement légal dans l'article 4 TPCPP. Ce principe général du droit implique que le juge civil est lié par ce que le juge pénal a certainement et néc...Article : texte imprimé
20211. Le gestionnaire de réseau qui implante un éclairage public d'une certaine intensité sur une place publique ne commet pas un abus de droit susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle et d'emporter sa condamnation à réparer le dommage qui en résulterait pour un riverain qui prétend être troublé par cet éclair...Article : texte imprimé
20211. Le défaut de mention de la base légale sur laquelle la demande est fondée n'entraine pas son irrecevabilité. 2. Le « propriétaire », au sens de la théorie des troubles de voisinage, est celui qui, en raison d'un droit réel ou personnel accordé par le propriétaire, peut se prévaloir, à l'éga...Article : texte imprimé
20211. La partie exhaussée du mur mitoyen est la propriété exclusive de celui qui a procédé à l'exhaussement. En application de l'article 658 du Code civil, ce dernier doit supporter seul les frais de réparation destinés à mettre fin aux infiltrations dans son immeuble, causées par des malfaçons dans la réa...Article : texte imprimé
20211. L'action confessoire de servitude de passage dirigée à l'encontre de l'occupant du fonds servant est recevable. Le droit réel de servitude étant un droit opposable erga omnes, le propriétaire du fonds dominant a un intérêt à agir par la voie judiciaire pour en faire reconnaître l'existence à l'égard de ...