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20211. L'action d'un propriétaire tendant à se voir autorisé à placer un échafaudage sur le fonds voisin en vue de réaliser des travaux sur le mur pignon de son immeuble en cours de construction peut valablement être introduite à l'encontre d'un usufruitier. L'octroi d'une autorisation précaire et limitée dans...Article : texte imprimé
20211. Des attestations écrites ne répondant pas aux prescrits de l'article 962/1 du Code judiciaire ne peuvent être déclarées nulles. Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si ces attestations présentent ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et ne pas être écartées des débats. Le juge apprécie sou...Article : texte imprimé
20211. Dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de l'exercice, fût-ce en tant qu'intermédiaire, d'une activité professionnelle dans le chef du vendeur, l'acheteur d'un véhicule d'occasion n'est pas fondé à se prévaloir des articles 1649bis et suivants du Code civil applicables aux ventes de biens de consommation par un ve...Article : texte imprimé
2021Dès lors que l'assuré sollicite l'application d'une exception à la clause de déchéance prévue dans les conditions générales du contrat d'assurance du véhicule, c'est à lui qu'il appartient de démontrer qu'il n'était pas au courant que son fils était en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accid...Article : texte imprimé
2021En matière commerciale, le juge peut admettre la preuve de l'existence d'une transaction par présomptions, même en l'absence de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil. À cet égard, le juge du fond apprécie souverainement, conformément à l'article 25 du Code de commerce, si u...Article : texte imprimé
20211. En règle, la contribution à la dette s'opère selon les proportions convenues par les parties ou, à défaut, en proportion de l'intérêt des codébiteurs au paiement de la dette, selon les circonstances de l'espèce, et, le cas échéant, par parts viriles. L'article 1216 du Code civil prévoit toutefois que, s...Article : texte imprimé
2021Le paiement d'une dette fiscale, par un père au profit de son fils, ne relève pas de la gestion d'affaires, dès lors que celui-ci a sollicité l'aide financière de son père, ce qui supprime tout caractère spontané à l'intervention de celui-ci. Lorsque, comme en l'espèce, ledit payement est d?...Article : texte imprimé
20211. En présence d'une volonté commune des parties de travailler « en noir », la sanction de l'irrecevabilité de l'action serait abusive. 2. Le contrat qui porte sur des prestations « en noir » a un objet contraire à l'ordre public. Il est frappé de nullité et donne lieu à des restitutions réciproques afin de r...Article : texte imprimé
2021Au moment de l'accident, la victime était un élève dans sa septième année d'enseignement professionnel. Le jugement rendu en degré d'appel donne une motivation très détaillée des divers postes de dommage et de leur indemnisation. En l'espèce, le tribunal traite spécifiquement: - le non-octroi d'intérêts compensatoires sur ...Article : texte imprimé
2021Le texte de l'article 90, 1° CIR92 (tel qu'applicable pour l'ex. d'imp. 2011) prévoyait ce qui suit : « les revenus divers sont, sans préjudice des dispositions du 8° et du 10°, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services...