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Ivan Massin, Auteur ; Sofie Vandermarliere, Auteur | 2024"Peu avant la fin de l'année, le gouvernement a présenté à la Chambre un projet de loi visant à introduire une obligation "quasi généralisée" d'émettre des factures électroniques 'structurées' entre les assujettis ('B2B') à partir du 1er janvier 2026 (projet de loi "modifiant le code TVA et le ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Dès le 1er janvier 2025, les entreprises étrangères pourront également appliquer le régime de la franchise pour les petites entreprises en matière de TVA (art. 56bis, CTVA). C'est ce qui ressort d'un avant-projet de loi, approuvé fin octobre par le gouvernement, qui transpose en droit belge les règles européenn...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Il y a près de quatre ans, la Cour constitutionnelle annulait le nouveau régime d'exemption de TVA pour les prestations médicales et paramédicales instauré en 2016, tout en maintenant les effets du régime annulé pour ce qui concerne tous les faits imposables antérieurs au 1er octobre 2019. Autrement dit, les prestations f...Article : texte imprimé
Julie Engelen, Auteur | 2023"La Cour de cassation est catégorique en la matière : la visite fiscale de domiciles privés ou de locaux habités requiert le consentement de l'assujetti à la TVA (arrêt du 16 juin 2023 dans les affaires jointes F.21.0181.N et F.21.0187.N; Fisconetplus). Elle précise en outre que ce consentement doit être per...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Bien que la page d'accueil du site internet de la Cour de cassation indique que la Cour considère qu'il est de son devoir de veiller à "l'unification de la jurisprudence", à plusieurs reprises, elle a été surprise à rendre des arrêts contradictoires. C'est à nouveau le cas à p...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Un commissionnaire qui agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui, est considéré, pour l'application de la TVA, comme ayant réalisé lui-même l'opération sous-jacente. Cette fiction légale s'applique également lorsque le véritable prestataire de services est connu et si ceci est conforme au contexte contractuel et écono...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"L'obligation nouvelle en vertu de laquelle les assujettis mixtes souhaitant déduire la TVA suivant la méthode de 'l'affectation réelle' doivent en informer l'Administration de la TVA, rencontre des difficultés pratiques. Un 'bug' dans le système informatique et des données manquantes sur ceux qui appliquent déjà la règle de l'affectation...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis mixtes qui veulent déduire la TVA selon la méthode de 'l'affectation réelle' (art. 46, § 2, CTVA) peuvent se contenter d'une 'notification' préalable à leur bureau de TVA; l'autorisation de l'Administration n'est plus requise. Les assujettis qui appliquaient déjà l'affectation réelle et qui souhaitent continu...Article : texte imprimé
2022"Si une a.s.b.l. ne poursuit pas de but lucratif, l'assujettissement doit être apprécié à la lumière de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 ; une activité ne peut être qualifiée de professionnelle que si elle est exercée avec une certaine régularité et dans un bu...texte imprimé
Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Le Mémento T.V.A. a pour objectif d’éclairer les fiscalistes et autres professionnels sur les principaux mécanismes du fonctionnement de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l’assujettissement à l’impôt à la restitution ...