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Aymeric Nollet, Auteur | 2024Les termes de la discussion Le montage en cause L'arrêt d'appel attaqué et le jugement de première instance qu'il avait réformé L'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024 et son principal enseignement Lien avec la perspective (abandonnée) de réforme de la mesure générale anti-abus du CIRArticle : texte imprimé
2024"Il suit du texte de l'article 537 CIR92 que le législateur n'a voulu accorder la mesure de faveur temporaire du taux réduit de l'impôt des personnes physiques et du précompte mobilier qu'à la condition que les dividendes distribués à partir des réserves taxées auxquels s'applique le taux réduit, soient util...Article : texte imprimé
2024En vertu de la disposition anti-abus, le fisc requalifie le remboursement partiel du prix de vente d’actions à une holding en dividende. La justice lui a donné raison le 17 octobre 2023. Que pouvez-vous en retenir ? (Extrait de ACS, 17/2023, p.7)Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2024Incorporation de réserves au capital combinée à une réduction de capital : le fisc conclut à un abus L'intention du législateur et l'exposé des motifs Cour de cassation : l'intention du législateur est de renforcer le capitalArticle : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Isabelle Panis, Auteur ; Aurore Sultus, Auteur | 2024"Plus de dix ans après la condamnation de notre pays par la Cour de justice de l'Union européenne pour l'interdiction faite aux entreprises de déduire des paiements effectués vers certains paradis fiscaux, le législateur revoit enfin sa copie. Il n'adapte pas seulement la réglementation relative à cette interdiction de déd...Article : texte imprimé
Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; Aymeric Nollet, Auteur | 2023I. Introduction II. Typologie des montages en cause dans toutes ces décisions de jurisprudence a. Réduction de capital consécutive à un apport d'actions (montage de « plus-value interne ») b. Structure de financement intra-groupe reposant sur l'utilisation des intérêts notionnels c. Interposition d'une société holding luxembourgeoise (« double structure holding ») d. Utilisati...Article : texte imprimé
2023L’article 2.7.4.2.2 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que, d’une part, le taux réduit est applicable à la valeur totale des actions d’une société de famille qui a une activité économique réelle et qui...Article : texte imprimé
Liesbet De Coninck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023L’intimée a été fondée en 1995 et, après apport d’une participation, disposait d’un capital de plus de 65 millions d’euros. Une réduction de capital de 13 millions d’euros a été décidée en 2016. Toutefois, l’administration a estimé qu’il y avait abus fiscal au sens de l’articl...