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Article : texte imprimé
2020"Il ressort de l'acte de reprise d'instance déposé avant l'introduction du pourvoi que, par convention, la partie demanderesse a cédé les certificats immobiliers litigieux et que cette cession emporte celle des actions présentant un lien tellement étroit avec les droits transférés que, d'une part, la modification de la qua...