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2024Les conditions générales de l’assurance collective incapacité de travail disposent que : « Les prestations pour l’incapacité de travail découlant de troubles psychiques, de troubles de la personnalité, du syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie peuvent être accordées pendant toute la durée du présent contrat d’assurance mal...
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2024Il n'y a pas de discrimination directe lorsqu'une commune interrompt un processus de recrutement d'une candidate à un emploi en raison du refus de celle-ci, de confession musulmane, de travailler non voilée pour se conformer à la politique de neutralité de la commune. La mesure, qui constitue une distinction indirectem...
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Christian Amand, Auteur | 2024Droit constitutionnel : égalité des contribuables Proportionnalité et choix de la voie la moins imposée TVA : égalité de traitement des producteurs Discrimination en droit européen : situations comparables traitées de manière différente Qu'en pense un acquéreur moyen ? Commentaire de l'article 58 de la Loi-programme du 22 décembre 2023.
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2024"1 et 2. Il n'est pas inconstitutionnel que la compétence des juridictions pénales belges pour des faits commis à l'étranger lorsque le suspect ne peut être trouvé en Belgique, soit limitée, vu son caractère exceptionnel, aux infractions de prise d'otages, de meurtre, d'assassinat, de parricide, d'infanticide, d'empoisonnement et de meurtre pour fa...
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Sara Vancleef, Auteur | 2024L'action positive comprend un large éventail de mesures qui visent de manière proactive à mieux intégrer les groupes défavorisés ou sous-représentés dans des domaines importants de la société, tel que le marché de l'emploi. Depuis 2019, les entreprises privées peuvent élaborer un plan d'action positive et le soumettre à l'a...
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2024"1. et 2. Eu égard aux compétences et à la composition des tribunaux de première instance, il n'est pas déraisonnable que seuls les magistrats du siège de ces tribunaux puissent être présentés à la présidence du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice, et que cette possibilit...
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2024"Des maladies psychologiques, tel un burn-out, peuvent aussi constituer un handicap lorsqu'elles entraînent une invalidité suffisamment durable. On parle de handicap supposé lorsque le travailleur n'est pas effectivement atteint d'un handicap qui répond à la définition précitée mais que l'employeur considère bien l'invalidité comme un handicap. Il est qu...
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2024"1. et 2. L'article 39bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel qu'inséré par l'article 45 de la loi du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation, introduit une exception au principe de l'unité de la langue de la procédure pour les litiges en matiè...
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2024"La seule coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement ne permet pas de présumer que l'employeur a pris la décision de licencier le travailleur en raison de son état de santé. En l'absence de présomption de discrimination, c'est au travailleur qu'il inc...
