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2025"Le fait, pour une commune, d'arrêter la procédure de recrutement d'une candidate en raison de son refus de travailler sans porter de signe convictionnel constitue une distinction indirecte fondée sur les convictions religieuses. Cette distinction est cependant objectivement justifiée par un but légitime et poursuivi, en l'espèce, par des m...
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2025"Un employeur qui cherche à remplacer de façon pérenne et stable un directeur après plusieurs mois d'absence et démontre que cette absence n'a plus permis la réalisation des missions stratégiques inhérentes à la fonction pose un choix de gestion cohérent en vue d'atteindre le but légitime consistant à...
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2025"1. et 2. Le législateur peut légitimement décider d’introduire un régime disciplinaire strict pour une catégorie professionnelle. Si le législateur ne veut pas être aussi strict ou indulgent à l’égard de catégories comparables d’acteurs judiciaires, cette différence de traitement doit être raisonnablement justifiée. Contrairement aux tribunaux disciplina...
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2025"Il faut entendre par aménagements raisonnables, des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder, de participer et de progresser dans les domaines auxquels la loi s'applique, en l'occurrence les relations de travail, sauf si ces mesures imposent à l...
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2025"1. et 2. Conformément à l’article 2244, § 2, quatrième alinéa, 4 °, de l’ancien Code civil, afin d’avoir un délai de prescription si la créance porte sur une somme d’argent, l’avis de défaut doit contenir la justification de tous les montants qui sont exigés du débiteur, y compris l’inde...
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2025"Le législateur a fait usage d'un critère de distinction objectif et pertinent en n'admettant l'opposition sur le plan civil, dans le délai extraordinaire, que tant que le jugement n'est pas exécuté. Par ce « moyen terme », il a réalisé un juste équilibre entre le droit du condamné par défaut d'êt...
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2025"1. La circonstance que la cohabitation légale est une forme de vie commune plus souple et plus précaire que le mariage ne justifie pas que l'attribution préférentielle du logement familial ne puisse être demandée en cas de cessation de la cohabitation légale si les deux ex-partenaires en étaient propriétaires ind...
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Hannelore Thijs, Auteur ; Alain-Laurent Verbeke, Auteur | 2025"En Belgique, les couples ont le choix entre trois statuts de relation distincts : le mariage, la cohabitation légale et la cohabitation réelle. Chacun de ces statuts offre un degré différent de protection. La Cour constitutionnelle est régulièrement interrogée pour savoir si ces différences de traitement constituent une violation du p...
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2025Sommaire 1 Les articles 14/1, 14/2, § 1er, et 14/3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ne violent pas les articles 10, 11 et 23 Const., lus en combinaison avec l’article 13 CEDH, en ce que, contrairem...
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2025"L'employeur qui, de sa propre initiative, a communiqué par écrit au travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement, n'est pas tenu de répondre à la demande d'information complémentaire, pour autant que cette communication contienne les éléments qui permettent au travailleur de connaître ces motifs concrets....
