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2024"Le Conseil d'État est compétent pour annuler des arrêtés royaux qui rendent obligatoires des conventions collectives. N'a pas d'intérêt personnel à agir à l'encontre de tels arrêtés royaux, l'association professionnelle qui, par leur annulation, espère obtenir une réévaluation des conditions barémiques contenues dans les conventions collectives, d?...Article : texte imprimé
2023"Les juridictions d'un État membre où une procédure judiciaire a été initiée contre un employeur pour des faits qui pourraient indiquer l'obtention frauduleuse ou l'usage frauduleux d'un certificat E101 (désormais formulaire A1) délivrés à des travailleurs exerçant leur activité dans cet État membre ne peuvent constater l'existence d...Article : texte imprimé
2023"1 Excepté l'hypothèse où l'Auditorat invoque, dans son avis, des moyens nouveaux, non débattus par les parties, les conclusions en répliques à l'avis de l'Auditorat du travail ne peuvent être accompagnées d'aucune pièce nouvelle et ne peuvent développer aucun moyen nouveau, qu'il s'agisse de nouveaux faits ou de moyens...Article : texte imprimé
2023"Le chef de demande de la société qui demande le remboursement d'un prêt n'est pas connexe aux demandes formulées par la travailleuse, qui découlaient toutes du contrat de contrat, car il n'existe pas entre eux un rapport si étroit qu'il y aurait à les instruire et à les j...Article : texte imprimé
2023"Ce n'est que dans des circonstances très particulières que la pression exercée par un employeur qui propose une alternative au congé pour motif grave est constitutive de violence annulant l'acte donné. Ce qui est déterminant pour retenir le vice de consentement, ce sont les circonstances dans lesquelles le travaill...Article : texte imprimé
2023"Le droit de propriété est garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 16 de la Constitution. Face à un droit fondamental garanti de manière analogue par la Constitution et une disposition de droit international, le principe édicté...Article : texte imprimé
2022"1. - L'employeur est tenu de fournir au travailleur du travail. S'il entend s'exonérer de cette obligation, il a la charge de prouver l'existence d'un cas de force majeure. Le retrait d'agrément d'une société de titres-services qui n'est pas reconnu par l'ONEm comme une situation de force majeure permettant de suspen...Article : texte imprimé
2022"Ce n'est que lorsqu'elle s'avère nécessaire à l'acquisition d'une certitude dans le chef de l'employeur que l'audition du travailleur postpose le point de départ du délai de trois jours. Tel n'est pas le cas d'une audition qui est menée alors qu'avant celle-ci, l'employeur s'est déjà forgé une conviction défin...Article : texte imprimé
2022"Le droit d'accès au juge ne comprend pas le droit d'accéder à un juge de son choix. Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider quel juge est le plus approprié pour trancher un certain type de contestation. Le fait que les tribunaux du travail offrent des garanties particu...Article : texte imprimé
2022" Est nulle, de nullité absolue, la notification d'un jugement reconnaissant l'existence d'un motif grave dans le chef d'un travailleur protégé qui ne contient pas de traduction en langue française alors même qu'étant rédigé en langue néerlandaise, le jugement devait être notifié en région de langue française, compte tenu...