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2024Sommaire 1 Pour établir le rapport du montant assuré à la valeur de l’intérêt assurable pour l’application de la règle proportionnelle en vertu de l’article 98, § 1er, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances et, par conséquent, vérifier le degré de sous-assurance, le montant de la valeur ...
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2024Un courtier en assurances a pour mission d'effectuer une analyse des besoins du preneur d'assurance et de lui proposer un contrat d'assurance adapté à ces besoins. Aucune obligation d'investigation active n'incombe à ce courtier, si bien que lorsque les besoins de l'assuré changent, il revient à ce dernier d'en info...
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2024"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontracta...
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2024Un contrat d'entreprise est conclu entre le candidat-preneur d'assurance et le courtier d'assurance indépendant dès l'échange des consentements. Le manquement du courtier d'assurance à son devoir d'information et de conseil ne doit donc pas être apprécié selon les principes du contrat de mandat. Si les réponses données par le candidat...
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Laurent Cloquet, Auteur ; Charles-Henri Bernard, Auteur | 2023La FSMA a récemment adopté un règlement interdisant la distribution de certains contrats d'assurance portant sur des smartphones et autres appareils multimédias qui proposent une prime fractionnée non divisée en échéances égales. Ce règlement induit une interdiction de la gratuité des premières mensualités de primes. Cette brève contribution entend c...
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2023Le devoir de conseil de l’intermédiaire consiste à orienter le client dans le choix de telle ou telle police auprès de l’une ou l’autre compagnie, après avoir apporté au client toutes les informations nécessaires et avoir établi une comparaison des coûts et mérites de chaque police envis...
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Fleur Longfils, Auteur | 20231. Introduction 2. Contexte et évolution récente 2.1. Contexte 2.2. Principes et évolution du texte de la CSDD 3. Principaux éléments de la proposition de directive CSDD 3.1. Champ d'application 3.2. Le devoir de vigilance 3.3. Responsabilité 3.4. Autorité de contrôle et sanctions 4. De prochaines obligations de vigilance en Belgique ? 5. Tableau des sanctions européennes et belges 6. Perspectives a...
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Alexandra Veldeman, Auteur ; Jean-Christophe André-Dumont, Auteur | 20231. Introduction 2. L'implication de la compliance dans les procédures et politiques 3. La sélection d'un produit/d'un fonds/adaptation d'un process ou d'un nouvel outil informatique ou le contenu du site internet 3.1. La sélection d'un produit/d'un fonds 3.2. Les outils informatiques 3.3. Le contenu du site internet 4. Le GDPR comme élément de ESG ...
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Are-Ching Man, Auteur | 20231. Inleiding 2. Doelstelling van deze bijdrage 3. Wetgevend en reglementair kader 4. Toepassingsgebied 4.1. Ratione personae 4.2. Ratione materiae 5. Nieuwe begrippen 6. Integratie van duurzaamheidsrisico's in de prudentiële verplichtingen van (her)verzekeringsondernemingen 6.1. Risicomanagementsysteem 6.2. Reflectie van duurzaamheidsrisico's in de actuariële functie: beoordeling van de onzekerheid geassocieerd aan schattingen gemaakt in de berekening van technische provisies 6.3. Toevoeging va...
