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2022"Constitue un motif grave le fait, pour une aide-soignante, de proférer des cris sur sa supérieure, la traitant de « folle », tout en s'approchant d'elle en agitant les bras et les mains. La faute commise est d'autant plus grave eu égard aux circonstances du cas d'espèce (autres faits de même na...Article : texte imprimé
2022"1 et 2. En incriminant les injures faites publiquement à la personne du Roi, l'article 1er de la loi du 6 avril 1847 constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression. Tant par l'étendue de l'infraction que par la peine, cette disposition prévoit une protection de la réputation de la perso...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"En date du 26 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, s'est prononcée sur une demande d’autorisation de licenciement pour motif grave formulée à l’encontre d’un travailleur protégé qui avait tenu des propos inappropriés sur un groupe de discussion privé sur Facebook." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"Constitue une faute mais pas un motif grave, le fait, pour un travailleur, d'insulter son supérieur hiérarchique de « connasse » dès lors que (1) cette insulte n'a pas été adressée de manière directe au supérieur, (2) qu'il s'agit de l'expression d'une colère dans un contexte de surcharge de travail et (3) que le p...Article : texte imprimé
Fabien Trécourt, Auteur | 2020"Les significations et connotations de cette insulte ne sont pas les mêmes d’une langue à l’autre. La preuve par les traductions du fameux "Casse-toi, pauvre con !" ." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2019Si, à l'époque actuelle, un délit de presse peut être commis sur d'autres médias que la seule presse écrite, et notamment sur internet, l'expression d'une pensée, qui est requise par l'infraction, ne peut être considérée comme n'importe quelle pensée sans tenir compte de sa pertinence. Il doit y êt...