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Article : texte imprimé
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2021Dans l’arrêt commenté du 26 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur la manière dont le professionnel doit remplir son obligation d’information auprès du consommateur dans un contrat de crédit à la consommation.À cette occasion, la Cour de justice a décid...Article : texte imprimé
2021"Le caractère réel du contrat de prêt de consommation ne fait pas obstacle à ce que les parties s'engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer la chose et à l'accepter, laquelle se dénoue en un prêt par la remise de la chose. Le prêt se distingue du contrat d...Article : texte imprimé
2021"Aucune disposition légale n'interdit l'octroi d'une aide sociale sous la forme d'un prêt remboursable ; il peut s'agir de la manière la plus appropriée de rencontrer l'état de besoin de la personne." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
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2020"Le contrat de prêt qui se forme par la remise du montant emprunté peut être précédé d'un contrat de promesse de prêt. En cas d'inexécution, la promesse de prêt ne peut pas donner lieu à des mesures d'exécution forcée en nature. Elle peut en revanche donner lieu à ...Article : texte imprimé
2020"Suivant l'article 1892 du Code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, telles des sommes d'argent, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité...