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Article : texte imprimé
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Carole De Ruyt, Auteur | 2023"L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 20, 12°, de la loi hypothécaire, est privilégiée, pendant cinq ans à dater de la facture, la créance que le sous-traitant a contre son cocontractant-entrepreneur pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer au bâtiment du maître de l'ouvrage, sur la créance se rapportant ?...Article : texte imprimé
2020"L'acceptation du droit de préemption doit se faire sans réserve. Il ne s'ensuit pas que le titulaire du droit de préemption doive accepter toutes les conditions de la promesse d'achat ou du compromis, mais seulement les conditions constitutives pour la vente. Le paiement des frais de courtage n'est pas u...