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2024Le preneur qui cède son droit de préemption à un tiers est tenu de continuer à exploiter effectivement le bien durant neuf années. Si les faits démontrent que les parties s'étaient entendues, dès le moment de la cession, sur l'arrêt prématuré des activités professionnelles du cédant (ce que s...Article : texte imprimé
2023"Le droit de préemption du preneur à ferme naît dès qu'un contrat de vente s'est formé entre le bailleur et un tiers, c.-à-d. dès qu'il y a accord de volontés sur l'objet et le prix. Le droit de préemption du preneur est par conséquent méconnu, ce qui l...Article : texte imprimé
2023En vertu de l'article 52, 1°/1, de la loi sur le bail à ferme telle qu'elle est applicable en Région wallonne, le preneur ne jouit pas du droit de préemption lorsque, ayant atteint l'âge légal de la pension, il bénéficie d'une pension de retraite ou de survie et ne peut présent...Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2023"Ce 2 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formulé relativement au droit de préemption dont dispose le preneur, en cas de vente d’un bien rural loué, en application de l’article 47 de la loi sur le bail à ferme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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2023"Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain. Ainsi toute tromperie ou déloyauté dans l'établissement d'une offre en vue d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption sur le bien loué suffit à cara...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Dans un acte notarié de vente, un droit de préemption est convenu entre l’acheteur de l’usufruit et l’acheteur de la nue-propriété en faveur de l’usufruitier. Le fait que cette clause mentionne que ce droit de préemption interviendra à la première demande au prix ...Article : texte imprimé
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2022"L'article 1345, alinéa 1er, du Code judiciaire tend à éviter les procédures. Dans cette optique, la recevabilité d'une action en matière de bail à ferme et de droit de préemption est subordonnée à une tentative préalable de conciliation. Une simple demande d'appel en conciliation ne suffit pas. Le demandeur doi...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 38, 47 et 52, 1°, de la loi sur le bail à ferme que si le preneur ou ses héritiers ou ayants droit n'exploitent pas personnellement le bien loué, ils jouissent néanmoins d'un droit de préemption si le bien est exploité par l'un des parents mentionnés à l'article 52, 1°, alin...