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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Les règles déontologiques autorisent-elles un réviseur d'entreprises ou un cabinet de réviseurs d'entreprises à payer une commission pour l'apport d'une mission légale ? Cette pratique compromet-elle l'indépendance du réviseur d'entreprises ?" (Extrait de Comptabilité créative n°9/2023)Article : texte imprimé
2022"La rémunération du courtier est due si le résultat visé par le contrat de courtage est obtenu. Tel est le cas si le mandant-vendeur dispose d'un contrat de vente qui existe et dont l'exécution est juridiquement contraignante. Il est dès lors nécessaire et suffisant qu'un contrat de vente incondition...Article : texte imprimé
2020"L'acceptation du droit de préemption doit se faire sans réserve. Il ne s'ensuit pas que le titulaire du droit de préemption doive accepter toutes les conditions de la promesse d'achat ou du compromis, mais seulement les conditions constitutives pour la vente. Le paiement des frais de courtage n'est pas u...Article : texte imprimé
Cedric Haspeslagh, Auteur | 2020