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2022"1. et 2. Les questions préjudicielles portent sur la situation d'une bénéficiaire d'une allocation pour personnes handicapées, qui perçoit un montant d'allocation plus faible, en raison du remplacement de la déduction fiscale pour habitation propre et unique par une réduction d'impôt, ce qui a ainsi entraîné l'augmentation des revenus imposable...Article : texte imprimé
2021"L'État belge doit assurer aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire la même assistance sociale nécessaire que celle qui est prévue pour ses ressortissants ; il ne peut dès lors pas invoquer le non-respect de la condition de nationalité pour refuser l'octroi des allocations de remplacement de r...Article : texte imprimé
2020"Le nouveau régime d'allocation de remplacement de revenu, introduit par la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, prévoit, contrairement au régime précédent, une condition générale quant à la durée de résidence effective de la personne. les personnes ayant ...Article : texte imprimé
2020"L'article 4, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », tels que ces alinéas ont été insérés par l'article 23 de la loi du 26 mars 2018 « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale » est annulé." (Extrait du JTT n°1379)