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Article : texte imprimé
2022L'article 3, alinéa 1er, de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la R.C. résultant de la circulation des véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité doit être interprété en ce sens que la conclusion d'un contrat d'assurance R.C. automobile est obligatoire lorsque le véhicule conc...Article : texte imprimé
2020"De l'art. 22, § 2 WAM s'ensuit que le propriétaire d'un véhicule à moteur est punissable s'il n'a pas assuré lui-même le véhicule à moteur, mais a permis son utilisation par un autre sans avoir vérifié s'il est assuré ou, à tout le moins, sans fournir de garanties suffisantes avoir obtenu qu...