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2022Dès lors que le juge des saisies est compétent pour connaître de tous les litiges d'exécution pouvant survenir relativement à une condamnation à une astreinte, il est également compétent pour apprécier si, dans les circonstances données, le recouvrement de l'astreinte n'est pas constitutif d'un abus de droit. L'abus...Article : texte imprimé
2020"De l'art. 22, § 2 WAM s'ensuit que le propriétaire d'un véhicule à moteur est punissable s'il n'a pas assuré lui-même le véhicule à moteur, mais a permis son utilisation par un autre sans avoir vérifié s'il est assuré ou, à tout le moins, sans fournir de garanties suffisantes avoir obtenu qu...