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2024"1 Une partie civile peut introduire une requête en règlement de juges en cas de conflit de juridiction entre une ordonnance de renvoi et le jugement du tribunal correctionnel constatant son incompétence. 2 Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un écrit reproduit par voie d'imprimerie ou pa...Article : texte imprimé
2023"L'action civile et l'action publique peuvent être poursuivies séparément et cela vaut aussi pour les délits de presse. Dans le domaine des réseaux sociaux, la liberté d'expression est la règle et elle est appréciée avec souplesse lorsqu'il y va de journalistes ou de blogueurs. A fortiori en va-t-il ainsi...Article : texte imprimé
2022"1. et 2.a) Sur pied de l'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, tant les juridictions d'instruction que les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne, mais les juridictions d'instruction ne le peuvent que s'il ne s'agit pas de crimes ou de délits qui sont considérés co...Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2022"Le délit de presse est l’atteinte à un droit par une pensée ou une opinion délictueuse, exprimée dans un écrit imprimé ou numérique et diffusée au public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Le commentaire d'un repas consommé dans un restaurant, publié sur le site internet Tripadvisor, constitue l'expression d'une pensée ou d'une opinion diffusée par la voie numérique qui doit être qualifiée de délit de presse relevant de la compétence exclusive de la cour d'assises. (extrait de JLMB, 10/2022, p.444)Article : texte imprimé
2022"Le délit de presse visé à l'article 150 de la Constitution est l'atteinte aux droits soit de la société, soit d'un citoyen, par l'expression d'une pensée ou d'une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique, qui a été diffusé dans le public. Lorsqu'il ressort des motifs de l'...Article : texte imprimé
2022Le délit de presse exige un discours punissable. Une menace au sens de l'article 327 du code pénal ne constitue pas une expression d'opinion en tant que telle. Une telle menace ne peut donc constituer un délit de presse que si une opinion est également exprimée avec la menace. (Extrai...Article : texte imprimé
Willem De Pauw, Auteur | 2022De l'opinion punissable en délit de presse.Article : texte imprimé
2021La menace par écrit numérique d'un attentat punissable d'une peine criminelle adressée à l'égard des féministes ainsi que de la majorité des femmes et publiée sur un compte Twitter constitue un délit de presse relevant de la compétence de la cour d'assises. (extrait de JLMB, 38/2021, p.1736)Article : texte imprimé
20211. La légalité de la divulgation et de la publication d'une conversation illégalement entendue et/ou enregistrée peut être appréciée sans avoir égard au contenu de ce qui est publié, en manière telle que l'infraction ne constitue donc pas un délit de presse. 2. Une rencontre de médiation entre u...