Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (7)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"L’article 7 de la CEDH interdit toute législation qui étend rétroactivement le caractère criminel d’un comportement ou qui aggrave la peine pour des actes déjà criminalisés. Une loi a effet rétroactif lorsqu’elle est rendue applicable à des conditions, actes accomplis ou faits qui ont été acquis définitiv...
texte imprimé
Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...
Article : texte imprimé
2022L'omission de faire l'aveu de l'état de faillite dans le délai prescrit par l'article XX.102 du Code de droit économique, avec la volonté de retarder la déclaration de faillite, est sanctionnée par l'article 489bis, 4°, du Code pénal. Afin que le juge pénal puisse déclarer cette omission comme étant pr...
Article : texte imprimé
Patrick Waeterinckx, Auteur ; Julie Petersen, Auteur | 2022L'omission de faire l'aveu de l'état de faillite dans le délai prescrit par l'article XX.102 du Code de droit économique, avec la volonté de retarder la déclaration de faillite, est sanctionnée par l'article 489bis, 4°, du Code pénal. Afin que le juge pénal puisse déclarer cette omission comme étant pr...
Article : texte imprimé
2021L'article 140 de la loi de principes prévoit que l'isolement en cellule s'effectue dans l'espace de séjour attribué au détenu. Et si la loi ne précise pas expressis verbis que la cellule doit être celle qu'occupait le détenu avant la sanction disciplinaire, c'est néanmoins ce qui s'en déduit irréfutablement. D?...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020En ce qu'il ne permet ni à la Commission des jeux de hasard, ni au tribunal civil, d'assortir d'un sursis la sanction qu'il prévoit en cas d'infraction à l'article 43/4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasar...
