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2023L’article 46bis C.enreg. (Rég. Brux.-Cap.), tel qu’il était applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2009, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les acquéreurs qui, pour cause de force majeure, ne peuvent établir leur résidence principale dans l’immeuble acquis qu’apr?...Article : texte imprimé
2021Si le titre du débiteur hypothécaire est éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque est également éteinte, sous réserve de la protection des tiers qui ont obtenu de bonne foi et à titre onéreux des droits réels limités. L'extinction du titre n'affecte donc pas les droits hypothécaires du tiers ...Article : texte imprimé
Marc Van de Looverbosch, Auteur | 2021Si le titre du débiteur hypothécaire est éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque est également éteinte, sous réserve de la protection des tiers qui ont obtenu de bonne foi et à titre onéreux des droits réels limités. L'extinction du titre n'affecte donc pas les droits hypothécaires du tiers ...Article : texte imprimé
2021Pour l'application du droit de condamnation, l'article 142 du C. enreg. exige que la condamnation porte sur des sommes ou des valeurs mobilières. Cela implique que les montants doivent être déterminables. Pour la perception du droit de condamnation, l'administration doit se conformer au dispositif du jugement et se baser sur ...texte imprimé
Première partie: les contributions directes La première partie du Mémento fiscal a trait aux impôts directs: l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales. L’impôt des non-résidents n’est pas traité dans ce Mémento: il s’agit là d’un...