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2022"La doctrine a élaboré un certain nombre de critères concrets pour déterminer si un acte est un acte de gestion journalière au sens de l'article 7.121 du Code des sociétés et des associations. Un premier critère est le caractère récurrent de l'acte en question. La résiliation d'un contrat de bail ...Article : texte imprimé
2020Peut-être votre SRL est-elle aussi à la peine en ces temps de crise. Devez-vous alors agir au niveau juridique ? Quand le nouveau droit des sociétés vous impose-t-il d’agir et quelles sanctions risquent de vous frapper si vous ne le faites pas ? (Extrait de ACS, N°12/2020, p.6)Article : texte imprimé
2020L’ancienne SCRL a disparu, remplacée par la société coopérative (SC) du nouveau droit des sociétés. Apparemment, les règles diffèrent suivant que vous aviez une «véritable» SCRL ou pas. Voyons cela de plus près... (extrait de ACS, N°12/2020, p.3)