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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour de cassation vient de trancher un débat qui fait rage depuis longtemps en jurisprudence concernant les conséquences de l'absence de valeur probante d'une comptabilité. La position de l'Administration selon laquelle une perte déclarée peut dans ce cas être remise à zéro ne témoigne pas d'un caractère arbitraire (...Article : texte imprimé
2023"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle char...Article : texte imprimé
2023Le juge peut accorder une valeur de présomption aux données d'un rapport d'expertise non contradictoire. La force probante accordée à pareille expertise non contradictoire dépend à la fois de l'honnêteté, de la compétence et de l'indépendance de l'expert, des circonstances dans lesquelles l'expertise a eu lieu et du rapport d'e...Article : texte imprimé
2022Entre entreprises, la preuve est en principe libre. Ni l’article 8.1 Conv. eur. D.H. ni l’article 314bis C. pén. n’empêchent le simple enregistrement d’une conversation par un participant à cette conversation à l’insu des autres participants. Une telle preuve n’est pas illicite par natu...Article : texte imprimé
2022En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée, sauf disposition contraire expresse de la loi, que si l'obtention de cette preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable. À cet égard, il y a lieu de t...Article : texte imprimé
2021Un rapport de détective privé n'a pas une force probante authentique et il ne constitue pas à lui seul un mode de preuve irréfutable. Il constitue tout au plus une présomption de l'homme qui, conformément à l'article 1353 du Code civil, est abandonnée aux lumières du magistrat, qui ne doit ...Article : texte imprimé
2021Il n'y a dans cette affaire aucune raison légitime pour le médecin-conseil de l'assureur de demander, après la délivrance du certificat, des « informations complémentaires » sur la cause du décès, même en prenant cette notion au sens large du terme : ce médecin-conseil n'explique pas pourquoi une précision de la...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Hélène Preumont, Auteur | 2020