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2023Il suit d’une interprétation conforme à la Constitution de l’article 330, § 1er, de l’ancien Code civil, tel qu’il est compris par la Cour constitutionnelle, que la fin de non-recevoir pour cause de possession d’état qu’il prévoit n’a pas un caractère absolu et qu...Article : texte imprimé
20231. L'article 1046 du Code judiciaire n'est applicable qu'aux décisions par lesquelles le juge ne tranche aucune question de fait ou de droit litigieuse ou n'en préjuge pas, de sorte que la décision ne peut infliger à aucune partie un grief immédiat. Lorsque le jugement dont appel qualifie la demande d'action péti...Article : texte imprimé
2023"La filiation est prouvée par la possession d'état à l'égard du père présumé. La possession d'état doit être permanente. Elle est prouvée par des faits qui, ensemble ou séparément, démontrent le lien de filiation." (Extrait de RABG 2023/1-2)Article : texte imprimé
2022"Aux termes de l'article 2229 de l'ancien Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession exempte de vices; le prétendu possesseur ne disposant pas d'un juste titre, le délai de prescription est de 30 ans. La possession requiert la réunion de deux éléments: le corpus et l'animus. Le corpus es...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"La Cour d'appel de Gand confirme que les revenus d'un bien immeuble ne sont pas imposables dans le chef de qui n'est pas 'possesseur' du bien immeuble mais n'a qu'un droit de 'détention'. Il est intéressant de noter que la Cour examine ici la distinction entre 'possession' et 'détention', distincti...Article : texte imprimé
2022"1. Avec l'article 330, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a envisagé une cause générale d'irrecevabilité de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité si le juge constate la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. Cette cause générale d'irrecevabilité en raison de l...Article : texte imprimé
2022Celui qui revendique des bijoux au possesseur, doit prouver l'obligation de restitution de celui-ci. Une convention de prêt à usage doit être prouvée par un écrit. Puisque la possession est non équivoque, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation en lien avec un don manuel. (extrait de RGDC, 1/2022, p.64)Article : texte imprimé
2022"Le possessoire et le pétitoire ne sont point cumulés. Le demandeur au pétitoire n'est plus admissible à agir au possessoire. Il s'ensuit que celui qui intente l'action pétitoire renonce à agir au possessoire." (Extrait du JT n°6882)Article : texte imprimé
2021"La seule circonstance que le voisin retire un avantage de l'existence du mur de séparation n'implique aucune usurpation de ce mur et ne peut donc servir de fondement à une acquisition forcée de la mitoyenneté au sens de l'article 661 de l'ancien Code civil." (Extrait de RW 2021-2022/17)Article : texte imprimé
2021"Le délai de trois ans pour revendiquer un bien meuble sur la base de l'article 2279, alinéa 3, de l'ancien Code civil prend cours dès que le bien a été volé, quel que soit le moment où le demandeur est informé de l'identité du possesseur actuel. Le délai n'est pas suspend...