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Article : texte imprimé
2023"Si les conditions d'application du délai d'imposition de cinq ans de l'article 354, alinéa 2 CIR92 sont remplies, la cotisation établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus dissimulés avec une intention frauduleuse ou dessein de nuire et non la totalité de l'imposition due sur les revenus imposabl...Article : texte imprimé
2021"Le trouble ouvrant le droit à une réintégrande doit constituer une violence ou une voie de fait manifestant un acte agressif contre la possession ou la détention du bien. La notion de voie de fait inclut tout acte d'autorité arbitraire et illégitime au moyen duquel quelqu'un prétend se faire j...Article : texte imprimé
2020"L'action possessoire en réintégrande ne peut être intentée qu'en cas de violence ou voie de fait, notions à appréhender dans un sens proche du sens commun. Le fait de débarquer en nombre dans le jardin possédé pour démonter des clôtures et arracher des plantations est un acte agre...