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Article : texte imprimé
2022"Aux termes de l'article 2229 de l'ancien Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession exempte de vices; le prétendu possesseur ne disposant pas d'un juste titre, le délai de prescription est de 30 ans. La possession requiert la réunion de deux éléments: le corpus et l'animus. Le corpus es...Article : texte imprimé
2020"Ne constitue pas une action en revendication le fait de prétendre que la limite séparative n'est pas située au bon endroit et que la contenance de la parcelle est différente de celle alléguée par le voisin, sans revendiquer une parcelle bien déterminée. Cela est cependant l...Article : texte imprimé
20191. La possession suppose la réunion de deux éléments constitutifs que sont le corpus, soit la mainmise matérielle sur la chose, et l'animus, soit l'intention d'agir, pour son propre compte, comme maître du droit possédé, que ce droit soit celui de propriété ou un autre droit réel. La connaissanc...