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2023Selon l'article 19, alinéa 1er, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le délai de soixante jours imparti à la Région wallonne pour statuer sur le recours introduit par un demandeur contre la décision qui lui refuse une autorisation de créer ou modifier une voirie prend co...Article : texte imprimé
2022"Le citoyen individuel qui n'a pas d'accès à un chemin vicinal repris à l'Atlas des chemins vicinaux parce que son accès est entravé ou rendu difficile, a un intérêt personnel et direct dans le sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, lors de sa requête en libération de c...Article : texte imprimé
2022"Les travaux préparatoires du décret wallon du 6 février 2014 consacrent les principes du droit transitoire général selon lequel l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation ne peut pas porter atteinte aux prescriptions déjà acquises avant cette entrée en vigueur. Les juridictions de l'ordre judiciaire restent compétentes pour constater une prescription extin...Article : texte imprimé
2021Le règlement-taxe communal sur la base duquel a été enrôlée la taxe litigieuse n'a pas été régulièrement publié et n'est dès lors pas opposable aux contribuables. En effet: – la ville produit un extrait du registre des publications daté du 18 mai 2001, par lequel le bourgmestre certifie que le règlement-taxe du ...Article : texte imprimé
20211. L'exercice d'une compétence discrétionnaire par une autorité communale n'a pas pour effet de faire obstacle de manière absolue à toute compétence du juge des référés lorsque cet exercice de celle-ci semble porter atteinte de manière fautive aux droits subjectifs d'une autre autorité communale. 2. Chargée d'assurer tout ce qui es...Article : texte imprimé
2020"Le demandeur d'un permis d'environnement est confronté à un chemin vicinal mentionné à l'Atlas des voiries vicinales. Le tracé de ce chemin vicinal n'est plus visible depuis 1971. Il a été empierré et revêtu. Dans le passé, la ville a délivré à plusieurs reprises divers permis autorisant ces empi...