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Article : texte imprimé
2023"Le demandeur est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit de certains voisins. Des promeneurs profitent toutefois de cette servitude. Le demandeur a souhaité en conserver la portée limitée avec la pose d'un portail coulissant. Sur pied du décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie com...Article : texte imprimé
2023"La clause de l'acte constituant la servitude conventionnelle en litige prévoit, implicitement mais certainement, une condition résolutoire en cas de fin d'enclave. Les aménagements du site et la réunion de différentes propriétés de la défenderesse permettant, en l'espèce, un autre accès au fonds dominant, la servitude doit être su...Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Même si un héritage qui bénéficie une servitude de surplomb, ne bénéficie pas d'une servitude de passage sur la parcelle en dessous du surplomb, le propriétaire de cette parcelle de terrain doit accorder aux habitants, aux usagers et aux personnes présentes dans cet immeuble, un droit de passage su...Article : texte imprimé
2023"L'intérêt est tout avantage moral ou matériel que peut espérer celui qui introduit une demande, sa situation juridique pouvant en être modifiée et améliorée. Il doit être né et actuel. Il doit en outre être personnel et légitime. Quant à la qualité requise, celui qui introduit une act...Article : texte imprimé
2023"L'enclavement d'un fond ne doit pas seulement s'apprécier en fonction de sa contiguïté ou non à la voie publique mais aussi en fonction de l'usage normal qui est fait de cette parcelle suivant sa destination, y compris de tout rendement économique rendu possible par la destination de ce fond (art. 682,...Article : texte imprimé
Vincent Janssen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2021Une servitude conventionnelle de passage existe depuis le 27 septembre 1927 (avec zone de parking pour voitures). Installation unilatérale d'un portail d'accès à la hauteur de l'entrée du fonds servant par le propriétaire de celui-ci. Conformément à l'article 701 de l'ancien Code civil il faut apprécier d'après les circonstances si en fait...Article : texte imprimé
2021L'article 706 du Code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. L'article 708 du même code expose que le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière. Il en résulte que l'usage restreint d'une servitude pendant un ...Article : texte imprimé
20211. L'action confessoire de servitude de passage dirigée à l'encontre de l'occupant du fonds servant est recevable. Le droit réel de servitude étant un droit opposable erga omnes, le propriétaire du fonds dominant a un intérêt à agir par la voie judiciaire pour en faire reconnaître l'existence à l'égard de ...