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Julie Grangeon, Auteur | 2024"La Cour de justice poursuit sa politique volontariste en faveur du développement du private enforcement en droit européen de la concurrence. Afin d'assurer l'effectivité des actions privées et leur articulation avec les actions publiques, la Cour aménage progressivement le rôle complémentaire des victimes et juges nationaux. Une série d'arrêts récen...Article : texte imprimé
Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022L’affaire s’inscrit dans le courant des litiges soumis à la C.J.U.E. en rapport avec des contrats de prêt indexés sur le franc suisse. En application de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, la C.J.U.E. se prononce, en l’espèce, sur ...Article : texte imprimé
Pénélope Hardy, Auteur ; Marco Rocca, Auteur | 2020"L'arrêt commenté, prononcé en grande chambre, apporte des précisions importantes pour le régime des travailleurs détachés, notamment en matière de certificat de détachement (certificat E 101) frauduleux. L'existence d'une fraude relative à un certificat E 101 repose sur un élément objectif (l'absence des conditions requises aux fins de l'obtention du certifi...