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2024En vertu du paragraphe 1er, 8°, de l'article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée. ...
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2024Conformément à l’article 29bis, alinéa 6, de la loi RC automobile, les victimes âgées de plus de quatorze ans qui ont voulu l’accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l’article 29bis, alinéa 1er, de la loi RC automobile. Il résulte des travaux pr?...
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2024Pour conclure que le risque qui s'est réalisé est bien un risque de circulation, deux conditions cumulatives sont exigées : le déplacement ne doit pas apparaître comme une partie d'une manoeuvre où le véhicule est utilisé comme outil de travail et le dommage doit être provoqué d'une manière qui est carac...
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2024Le fait que les lésions subies par la victime auraient pu survenir en d'autres circonstances qu'un accident de la circulation n'implique pas que les dommages n'ont pas été causés par un véhicule automoteur d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation. (Ex...
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2024L'article 1er, point 1, de la directive 2009/103 du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de « véhicule », au sens de cette dispos...
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2023"En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 6, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des règles d'indemnisation telles que prévues à ...
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2023"L'article 29bis de la loi WAM s'applique lorsqu'une personne se retrouve sur les voies depuis le quai lors de l'entrée d'un train en gare. La charge de prouver le motif d'exclusion pour les personnes âgées de plus de 14 ans et qui ont voulu l'accident et ses conséquences incombe au propriét...
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2023L’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il impose à l’occupant d’un véhicule automoteur qui a été blessé lors d’un a...
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2023"Le juge de police est compétent en tant que juge pénal pour connaître des accidents de la circulation ayant entraîné des coups ou blessures et/ou homicides involontaires survenus en dehors de la circulation routière ou dans la circulation routière mais qui ne constituent pas une infraction aux l...
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2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...
